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Je vous indique également avoir constitué avocat auprès de Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, que je mandate par la présente pour me représenter et pour consulter et demander copie de l'ensemble des pièces de mon dossier administratif. Enfin, je sollicite l'indemnisation des préjudices financiers et matériels subi que j'estime à environ 5000 euros (pièce n o 3).

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MESURES GENERALES -Si l'administration accorde la protection fonctionnelle elle subroge aux droits de l'agent pour obtenir du ou des auteurs des actes la réparation. Courier protection fonctionnelle au. Elle pourra également représenter l'agent devant la juridiction pénale: - Si l'administration refuse la protection, cette décision est susceptible de recours devant le Tribunal administratif; La non réponse à une demande au terme de 2 mois vaut refus. - La protection fonctionnelle a pour objet: - Prévention des agressions contre l'agent lorsqu'elle en a connaissance par la mise en œuvre de moyens adaptés; - Assistance juridique à l'agent dans les procédures judiciaires; - Réparation du préjudice. -La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit par l'agent auprès de l'autorité administrative dont il relève à la date de demande et non pas à celle où il exerçait au moment des faits (en cas de mutation par exemple); - Il n'y a pas de délais pour formuler la demande, donc pas de prescription. - L'employeur dispose d'une totale liberté d'action mais il pourra être reproché ensuite par le Juge l'inadaptation de son intervention si par exemple elle n'a pas diligenté une enquête interne car si c'est bien à l'agent de formuler les faits reprochés, l'administration saisie d'une telle demande devra démontrer si ceux-ci sont avérés ou pas; - En cas de prise en charge des frais d'avocat, celle-ci devra faire l'objet d'une autorisation de crédits par le conseil; L'agent reste libre de choisir son avocat dans le cadre d'une convention d'honoraires et des frais de procédures.

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Courrier d’octroi de la protection fonctionnelle à un agent - T�l�charger. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. » MODELE LRAR Madame, Monsieur, OBJET: demande de protection fonctionnelle et d'indemnisation J'ai l'honneur de solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle en application des dispositions de l'article 11 de la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. En effet, je suis victime depuis deux ans maintenant de fait constitutifs de harcèlement moral (Préciser la date, le lieu, l'heure et éventuellement le nom des témoins), à l'occasion de l'exercice de mes fonctions, de la part de Madame, Monsieur (Rayer la mention inutile et préciser le nom). L'article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose qu' « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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Sous l'égide de cette VVB, trois combinats sont initialement fondés en 1969, chacune avec plusieurs sociétés subordonnées: Kombinat Spinnereimaschinenbau, Kombinat Wirkerei und Strickerei et Kombinat Konfektionsmaschinens. Quelques entreprises sont également restent sous le contrôle direct de la VVB. En 1978, l'ensemble de la VVB est réorganisé en VEB Kombinat Textima, qui comprend également les trois combinats précédents. La marque TEXTIMA est utilisée sur les produits et en partie aussi dans les noms d'entreprises depuis le début des années 1950; En 1960, une association de marques Textima e. V. est fondée, qui s'occupe de la protection internationale de la marque. L'exportation de machines textiles est gérée par Unitechna Außenhandelsgesellschaft mbH, basée à Berlin (Est), puis par la propre société de commerce extérieur Textima Export-Import. Le combinat est également membre de l'organisation Intertextilmasch à Moscou, qui favorise la coordination et la division du travail entre les pays membres du CAEM.