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Pendant cette période, l'entreprise continue son activité. Le tribunal peut, à tout moment, ordonner la cessation partielle de l'activité. Durant cette période, le projet de plan de sauvegarde est élaboré et la procédure de vérification des créances commence. Tout savoir sur la procédure de sauvegarde | economie.gouv.fr. Durée de la période d'observation Elle est de 12 mois maximum (6 mois renouvelable une fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public).

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Le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société et les représentants du CSE: titleContent. Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Procédure de sauvegarde informatique pdf converter. S'il estime la demande fondée, le tribunal ouvre la procédure. Le greffier du tribunal procède à la publication d'un avis du jugement d'ouverture au Bodacc: titleContent et dans un support d'annonces légales du lieu où l'entreprise a son siège social. Le jugement d'ouverture nomme les organes de la procédure et ouvre une période d'observation durant laquelle l'entreprise continue son activité. L'objectif de la période d'observation est d'aboutir à un plan de sauvegarde sous le contrôle du tribunal et le plus souvent avec l'aide d'un administrateur judiciaire. À savoir lorsque l'entreprise relève du secteur libéral réglementé (par exemple, architecte, médecin ou huissier de justice), le tribunal doit entendre l'ordre professionnel ou l'instance dont il relève.

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22/05/2012 Création Type de création: Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Origine du fond: Création Type d'établissement: Etablissement principal Activité: acquisition, administration et exploitation par bail de tous immeubles. Date de démarrage d'activité: 02/05/2012 Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce Dénomination: LES TERRASSES DE FONDAUMIER Code Siren: 751430190 Forme juridique: Société civile immobilière Mandataires sociaux: Associé gérant: COURAL Eli Associé gérant: VINAS Stéphanie Emmanuelle Suzanne Capital: 1 200, 00 € Adresse: lieu-dit Fondaumier 24250 Castelnaud-la-Chapelle

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Les avis font l'objet d'une procédure de contrôle avant mise en ligne. Pour en savoir plus, rendez-vous dans nos conditions générales d'utilisation. Situation géographique LD FONDAUMIER 24250 CASTELNAUD-LA-CHAPELLE La société LES TERRASSES DE FONDAUMIER, Société civile immobilière, exerce son activité depuis 10 ans à CASTELNAUD-LA-CHAPELLE (24250), département Dordogne, région Nouvelle-Aquitaine. La société évolue dans le secteur d'activité suivant: Activités immobilières. Son code NAF ou APE est: Location de terrains et d'autres biens immobiliers. Son activité principale est: Acquisition, administration et exploitation par bail de tous immeubles. 2 dirigeants occupent ou ont occupé des postes importants au sein de la société LES TERRASSES DE FONDAUMIER. 1 document peut être téléchargé gratuitement. La société LES TERRASSES DE FONDAUMIER n'est pas signataire de la charte RUBYPAYEUR. À ce jour, LES TERRASSES DE FONDAUMIER n'a pas reçu d'avis concernant ses pratiques de paiement et n'a pas de retard de paiement signalé par les membres RUBYPAYEUR.

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Dirigeants Les 2 dirigeants actuels de la société LES TERRASSES DE FONDAUMIER LES TERRASSES DE FONDAUMIER est actuellement dirigée par 2 mandataires sociaux: 2 Associs-grants. Les mandataires sociaux de LES TERRASSES DE FONDAUMIER sont responsables de la totalité de leurs actes qui sont ainsi susceptibles d'engager des responsabilités civiles voire pénales. Les dirigeants mandataires doivent aussi rendre compte de la gestion de LES TERRASSES DE FONDAUMIER devant leurs mandants qui sont souvent les actionnaires de LES TERRASSES DE FONDAUMIER. Associ-grant Les bénéficiaires effectifs de la société LES TERRASSES DE FONDAUMIER

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