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Tuesday, 3 September 2024

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QUI SOMMES-NOUS? Ensemble Protection Sociale est une association à but non lucratif, créée le 1 er janvier 2005, et régie par la Loi du 1 er juillet 1901. La durée de l'association est illimitée. Ensemble Protection Sociale. Les membres adhérents fondateurs d'Ensemble Protection Sociale sont: - la Caisse Générale de Retraite des Caisses d'Epargne (CGR) - la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d'Epargne (CGP) - la Mutuelle Nationale des Caisses d'Epargne (MNCE) Toutefois, suite à la fusion absorption de la CGR par la CGP à effet au 01. 01. 2008, approuvée par arrêté ministériel du 24. 12. 2008, et au changement de nom de la MNCE décidé par l'assemblée générale de la mutuelle du 20 juin 2012, les membres adhérents actuels d'EPS sont la CGP et BPCE Mutuelle. Rappel La CGP est une institution de prévoyance, régie par le titre III du Livre IX du Code de la Sécurité sociale, qui gère le régime de prévoyance collective (incapacité, invalidité, décès), le régime de retraite supplémentaire par capitalisation, et, suite à la fusion/absorption de la CGR par la CGP, le régime de maintien de droits.

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c) Majoration pour enfants élevés Une majoration définitive d'un montant de 10% de la prestation de maintien de droits est accordée lorsque l'intéressé a élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. Cette majoration n'est attribuée que si les enfants nés du participant ou de son conjoint, ou adoptés par le participant ou son conjoint, sont demeurés avant leur 16ème anniversaire à la charge effective du bénéficiaire pendant une période minimale de 9 ans. d) Bonification pour enfant à charge Une bonification temporaire d'un montant de 15% de la prestation de maintien de droits est accordée par enfant fiscalement à charge du bénéficiaire, à condition qu'il ait moins de 25 ans. Caisse générale de prévoyance des caisses d épargne epargne consulter ses. Sont considérés à charge les enfants âgés de moins de 25 ans: - étant fiscalement à la charge du bénéficiaire ou pour lesquels vous versez une pension alimentaire en application d'une décision de justice, et - ayant des revenus inférieurs ou égaux à 55% du SMIC brut annuel. Il n'y a pas de conditions d'âge si les enfants sont atteints avant 25 ans d'une incapacité permanente d'un taux égal ou supérieur à 80%.

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- Réfaction (calculée à l'entrée du dispositif transitoire) Ce dernier paramètre ne s'applique que si vous avez bénéficié d'une prestation du dispositif transitoire et qu'un montant de réfaction a été calculé à votre entrée dans ce dispositif. En savoir +-> Il se peut donc qu'en fonction de ces différents paramètres, le montant de votre prestation de maintien de droits soit égal à zéro. b) Prestation compensatoire Lorsque la retraite complémentaire ARRCO/AGIRC de l'intéressé est soumise à un coefficient d'anticipation, la CGP verse à l'intéressé une prestation compensatoire qui vient s'ajouter à la prestation de maintien de droits. Médiateur de la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance. La prestation compensatoire est versée en contrepartie des abattements pour anticipation, appliqués par les régimes interprofessionnels ARRCO-AGIRC au titre des droits acquis dans ces régimes jusqu'au 31/12/1999, pour des périodes validées par la CGR (devenue CGP). Le coefficient d'anticipation ARRCO-AGIRC est compensé dans la limite de 22%. La prestation compensatoire n'est pas versée lorsque l'intéressé a bénéficié du dispositif transitoire.

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La différence entre les cotisations salariales effectivement versées et les cotisations salariales qui auraient été dues à la CGR (devenue CGP) sont déduites de la prestation de maintien de droits dans des conditions fixées par le Conseil d'Administration. _____________________________________________________________________________ Conditions d'attribution Pour bénéficier de la prestation de maintien de droits, vous devez avoir demandé la liquidation de vos autres retraites auprès de: - la Sécurité sociale pour la retraite de base du régime général, - l'ARRCO/AGIRC pour la retraite complémentaire. Date d'effet La prestation de maintien de droits intervient à la demande du salarié ou de l'ancien salarié. Caisse générale de prévoyance des caisses d'epargne caisse. En savoir + -> La date d'effet de la prestation de maintien de droits ne peut être antérieure à la date d'effet de la retraite complémentaire ARRCO/AGIRC. ______________________________________________________________________________ Calcul de la prestation a) Prestation de maintien de droits Le montant de la prestation de maintien de droits est calculé à la date du 31 décembre 1999.