Convention Commune La Poste St - Code De L'urbanisme - Pdf En Ligne - Droit-Finances

Autour Des Plantes
Saturday, 6 July 2024

CHAPITRE I- CHAMP D'APPLICATION Conditions générales (art. 1) Champ géographique (art. 2) Catégories de personnels (art. 3) Primauté (art. 4) Reconduction et dénonciation (art. 5) Négociation annuelle (art. 6) II - REPRESENTATION DU PERSONNEL Principes réglementaires (art. 7) Commissions consultatives paritaires (art. 8) Comités techniques paritaires(art. 9) III - DROIT SYNDICAL Liberté syndicale (art. 10) Conditions générales d'exercice des droits syndicaux (art. 11) IV - LIBERTE D'OPIGNON - EGALITE PROFESSIONNELLE -- PROTECTION DES AGENTS CONTRACTUELS Liberté d'opinion (art. 12) Egalité professionnelle (art. 13) Protection juridique des agents contractuels (art. 14) V - DROIT DE GREVE Exercice du droit de grève (art. 15) Préavis (art. 16) VI - RECRUTEMENT Conditions d'embauche (art. 17) Publicité des postes vacants (art. Convention commune la poste le. 18) Aptitude professionnelle (art. 19) Emploi des travailleurs handicapés (art. 20) Eléments constitutifs du contrat de travail (art. 21) Les différents contrats (art.

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Présentation Créé par les militants SUD PTT 69, ce blog a pour objectif d'informer les postier-es du Rhône de leurs droits, actions, lutte et infos dans leurs bureaux. Vous trouverez aussi un guide pratique, des tracts pouvez réagir et laisser vos commentaires sur les articles publiés. Convention commune la poste paris. En vous inscrivant a la newsletter vous pourrez recevoir toutes les infos et mises à jour du blog. Pour faire vivre ce blog, il est indispensable que chacun participe en envoyant ses informations, luttes, articles, billets d'humeur concernant leurs bureaux, leurs actions et leurs métiers et apporte suggestion et amélioration au blog. Contact: Bulletin d'adhesion Si vous n'aimez pas les syndicats en général, et SUD en particulier, n'allez pas plus les autres cliquez sur le lien bulletin d'adhésion SUD. Contact SUD PTT Rhône Ain Loire 128 rue du 4 Aôut 69100 Villeurbanne Tel: 04 37 47 88 70 mail:

22) Secret professionnel (art. 23) Prise en compte de l'ancienneté (art. 24) CHAPITRE VII - TRAVAIL INTERMITTENT Dispositif général (art. 25) Contrat de travail (art. 26) Rémunération (art. 27) Ancienneté (art. 28) Congés payés (art. 29) Maladie, accident du travail, maternité (art. 30) Jours fériés (art. 31) Formation (art. 32) Garanties individuelles (art. 33) Droit syndical - Représentation du personnel (art. 34) VIII - APPRECIATION Appréciation (art. 35) IX - REGIME DE TRAVAIL Régime et durée de travail, amplitude journalière (art. 36) Rémunération (art. 37) Heures supplémentaires (art. 38) Travail de nuit ou le jour de repos hebdomadaire (art. 39) X - DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS Dispositions générales (art. 40) Ordre de mission (art. Convention commune La Poste - Sud Ptt 69. 41) Point de départ des déplacements (art. 42) XI - FORMATION ET PERFECTIONNEMENT Principes (art. 43) Formation professionnelle (art. 44) Formation promotionnelle et personnelle (art. 45) XII - APPORT DU SALARIE AU PATRIMOINE INTELLECTUEL DE L'EXPLOITANT - MISSIONS INVENTIVES Dispositions générales (art.

Format: Grand Format (170x240). Nombre 5 avr. 2018 Le Droit de l'urbanisme au Cameroun. Thème: Essai / Etude autres. Format: Roman (134x204). Nombre de pages: 3 oct. 2017 Le droit des déchets au Cameroun, Abdullah Bayi Bayi, Edilivre-Aparis. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en 2. Le Droit de l'urbanisme au Cameroun. Abdullah Bayi Bayi. -------. A b du llah. B ay i B ay i. L e D ro it d e l'u rb an ism e au C am ero u n

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Maître d'ouvrage: la personne physique ou morale bénéficiaire de l'ouvrage à réaliser. Article5. _ un immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à la destination de l'immeuble faisant l'objet du contrat. Article 6. - (1) La réception est l'acte par lequel le maitre d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. (2) Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. Article 7. _ (1) Le contrat préliminaire ou contrat de réservation est d'application exclusive dans le secteur du logement. (2) Il est rédigé devant notaire. TITRE II DES PROMOTEURS IMMOBIMIERS ET DES SOCIETES DE CONSTRUCTION CHAPITRE I DU PROMOTEUR IMMOBILIER Article 8.

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- Loi n°2009-010 du 10 juillet 2009 régissant la location - accession à la propriété immobilière. - Décret n° 2009 1726PM du 040909 portant modalités d'application de la Loi n° 2009-009 du 10. 2009 relative à la vente d'immeubles à construire. - Décret n°2009/1727/PM du 04 septembre 2009 portant modalités d'application de la Loi n°2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la location - accession à la propriété immobilière. <> VIII. TEXTES RELATFS A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance n° 74-3 du 06/07/1974 relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. - Loi n° 85/009 du 4 Juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. - Décret n° 87/1872 du 10 Décembre 1987 portant application de la Loi n°85-009 du 4/7/1985. <> IX. TEXTE RELATIF AUX SURETES SUR LES IMMEUBLES Acte Uniforme Ohada portant organisation des sûretés. Dispositif relatif aux hypothèques. Cliquez ici pour le télécharger.

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Article 2. - Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite ' ' promoteur immobilier'', s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder pour un prix convenu au moyen de contrat (s) à la livraison d'ouvrage(s) et /ou à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifice(s) ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financière concourant au même objet. Article 3. _ Au sens de la présente loi, un immeuble collectif est considéré comme étant à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation lorsque dix pour cent (10%) au moins de sa superficie est affectée à de tels usages. Article 4. _ Est réputé: Constructeur de l'ouvrage Tout architecte, entrepreneur, technicien ou toute autre personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage; Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage ou de mandataire de ce dernier, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.

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