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20 mai 2022 Successions vacantes, l'information renforcée Face aux successions dites « vacantes », c'est-à-dire dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier connu, les créanciers, établissements bancaires, notaires ou avocats peinent très souvent à obtenir des informations.
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Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la mise à prix et les conditions de l'adjudication doivent, à peine de déchéance, être produites au tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant te jour de l'adjudication et celles concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au tribunal d'exécution, au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production en est faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier. Les créanciers hypothécaires et autres intéressés inconnus sont sommés de faire valoir leurs droits par une inscription à prendre avant celle du procès-verbal d'adjudication.
Aux assises de Tulle (Corrèze), un notaire de Lubersac a écopé vendredi 13 mai 2022 d'une peine de douze ans de prison. Entre 2013 et 2017, il avait détourné plusieurs héritages et falsifié des documents. C'est un procès de dix jours qui s'est achevé vendredi 13 mai 2022 aux assises de Tulle en Corrèze. Christophe Taurisson, u n ancien notaire de Lubersac a été condamné à douze ans de prison ferme après avoir falsifié des testaments et détourné plusieurs héritages. Il est également interdit d'exercer une fonction publique et des biens lui ont été confisqués. Prix m2 immobilier Elendherberg, 68000 Colmar - Meilleurs Agents. Ses complices, l'artisan-taxi Franck Point et la nonagénaire Camille Bayle, ont eux été condamnés respectivement à sept ans de prison ferme et deux ans de prison avec sursis. Les deux hommes ont été placés sous mandat de dépôt: ils passeront la nuit en prison. Le verdict s'avère plus lourd que les réquisitions prononcées la veille par le ministère public. Il avait requis des peines de dix ans de prison ferme contre le notaire, six ans et deux ans de prison à l'encontre des deux complices.
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