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Wednesday, 31 July 2024

La Cour de cassation rejoint le raisonnement de la Cour d'appel et a rejeté le pourvoi. Elle énonce un attendu de principe: la différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés de la même entreprise et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objective, dont le juge contrôle la réalité et la pertinence. Le transfert d'entreprise volontaire peut justifier une différence de traitement Dans les deux autres affaires, des salariés de la même entreprise revendiquaient l'octroi d'une prime de 13 e mois, versée seulement aux salariés dont le contrat de travail avait été repris. Fusion, scission, cession, que deviennent les accords d'entreprise ? - SCERAO-CFDT. Ils arguaient leur défense d'une inégalité de traitement injustifiée. La Cour d'appel a constaté un transfert volontaire des contrats de travail (non obligatoire) par le repreneur, ce qui ne permettait pas de justifier l'inégalité de traitement. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel et pose un principe: l'obligation à laquelle est tenue l'employeur repreneur, en cas de reprise de contrats de travail par application volontaire de l'article L.

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RETOUR Cass. soc. 30 septembre 2020, n°18-24. 881 FS-PBRI Il résulte de l'article L 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris (constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise) que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l'activité qu'il consacre au secteur cédé. En revanche, le transfert est impossible si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive. Scission d entreprise et contrat de travail est. Dans cette affaire, est traitée la question du sort du contrat de travail d'un salarié qui est affecté à deux activités, dont l'une d'elles est cédée, étant rappelé que l'article 1224-1 du Code du travail ne traite pas cette problématique.

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Le cessionnaire n'est tenu de reprendre que les salariés, qui n'ont pas été licenciés par le cédant au jour du transfert du contrat de travail. Notons également que le droit du travail n'est pas le seul à être impacté par cette nouvelle mesure. Comme le savent si bien les spécialistes affutés en droit des sociétés, qui s'occupent des transferts d'entreprise, en cas de cession d'une entreprise, le coût du licenciement est souvent intégré dans les négociations, afin que le vendeur prenne en charge tout ou partie des indemnités versées à cette occasion. Cette dérogation aura de toute évidence des effets majeurs sur la négociation du prix de cession d'une entreprise. Le transfert des contrats de travail en cours. A vos marques, prêts, négociez! En contrepartie, le cédant devra quant à lui assumer la partie peu glorieuse du travail, celle de supprimer les postes de travail, que le repreneur ne souhaite pas reprendre.

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Mais qu'en est-il si votre employeur vous transfère en l'absence d'une autorisation de l'inspecteur du travail, ou en méconnaissance de son refus d'autorisation? Votre employeur est considéré comme mettant fin de manière irrégulière à votre contrat de travail. Votre transfert est frappé de nullité, de sorte qu'il vous est possible de solliciter devant le Conseil des prud'hommes le versement de l ' indemnité applicable en matière de licenciement nul, dont le montant ne peut être inférieur à vos salaires des 6 derniers mois (23). Références: (1) Guide DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés du 15 septembre 2019, Fiche 15 (2) Article L1224-1 du Code du travail (3) Article L2315-35 du Code du travail (4) Cass. Soc. 28 juin 1995, n°94-40362; Cass. 15 mai 2002, n°00-42989; Cass. 15 novembre 2011, n°10-23609 (5) Cass. Scission d entreprise et contrat de travail cesu. 18 novembre 2009, n°08-42920 (6) Article L2411-5 du Code du travail (7) Cass. 13 octobre 2010, n°09-13109 (8) Cass.

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Soc. 14 décembre 2005 n°03-48. 404) (3). Dans l'hypothèse ou un transfert ne concerne qu'une partie des activités, la haute juridiction a d'abord considéré que le contrat de travail du salarié affecté partiellement au secteur d'activité cédé devait être transféré au nouvel employeur pour la partie de l'activité qu'il consacrait à ce secteur (Cass; Soc. 2 mai 2001 n°99-41. 960) (4). Mais la cour de cassation a, par suite, limité le champs d'application de cette décision en considérant que si l'exercice essentiel des fonctions du salarié se trouvait dans le secteur d'activité repris, l'ensemble du contrat de travail devait être transféré au cessionnaire (Cass. 30 mars 2010 n°08-42. 065) (5) et, dans le cas inverse le contrat devait se poursuivre avec le cédant (Cass. 21 septembre 2016 n°14-30. Scission d entreprise et contrat de travail luxembourg. 056) (6). 2. Intérêts des travailleurs et intérêts des employeurs: la recherche d'un juste équilibre Pour la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) (7), dans le cas d'une cession impliquant plusieurs cessionnaires, il n'est pas possible d'envisager un transfert total du contrat de travail au cessionnaire auprès duquel le salarié exerce ses fonctions à titre principal.

Si c'est vous qui refusez de poursuivre les contrats de travail en cours, la rupture qui interviendra sera de votre fait. Vous devrez en supporter les conséquences financières (licenciement sans cause réelle et sérieuse par exemple). En cas de transfert prévu par un accord collectif de branche. Cet accord s'impose à vous. Le transfert s'opérera selon les termes fixés par l'accord (salariés concernés, maintien des avantages, etc. ). Cette situation est souvent prévue en cas de changement de prestataire. Transfert partiel d'entreprise : La Cour de Cassation guidée par le droit de l’union européenne, énonce de nouvelles règles sur la scission du contrat de travail - Actance Avocats - Société d'avocats. Par exemple, la convention collective des entreprises de propreté prévoit ce cas si le marché de nettoyage accordé à une entreprise est dévolu à un nouveau prestataire. Dans cette hypothèse, chaque salarié doit accepter, de manière expresse et individuelle, le transfert de son contrat de travail au nouvel employeur. Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de licenciement. Pensez à consulter votre convention collective afin de voir si elle comporte des dispositions dans ce domaine.

Les conséquences pratiques: L'application de l'arrêt évoqué ci-dessus, conduira pour le salarié dont le contrat est transféré aux deux situations suivantes: À l'égard du cédant, le contrat de travail devra être modifié (et deviendra à temps partiel) en vertu des dispositions légales d'ordre public relatives au transfert d'entreprise. A l'égard du cessionnaire, ce dernier sera tenu d'offrir un contrat de travail (à temps partiel) répondant aux conditions du transfert d'entreprise. À défaut, la rupture lui sera imputable. Encore faudra-t-il que les conditions du transfert du contrat de travail au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, soient réunies… Le principe redevient donc le transfert (partiel) du contrat de travail en cas de cession partielle d'activité; l'exception étant l'absence de transfert (intégral) si la scission est: impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail ou, porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la Directive 2001/23/CE. Dans cette dernière hypothèse, le cédant assumera alors la responsabilité d'une rupture du contrat.

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