Demande Acte De Naissance Mont Saint Aignan | Entre Nous Chic Appart - Nuit D'Amour

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Monday, 22 July 2024

A l'occasion de la naissance du premier enfant commun, les parents - mariés ou non - ont la possibilité d'établir une déclaration conjointe de choix de nom (signée par les deux parents) utile notamment pour donner les deux noms à l'enfant ou uniquement le nom de la mère. Mariage Où s'adresser: mairie du domicile Pièces à fournir: dossier à compléter Pacs Où s'adresser: mairie du domicile. Enregistrement du pacs sur rendez-vous. Plus d'informations: Duplicata de livret de famille Pièces à fournir: une pièce d'identité et l'imprimé à compléter Déclaration de décès La déclaration doit avoir lieu dans les 24h qui suivent le décès Où s'adresser: mairie du lieu de décès Pièces à fournir: livret de famille et certificat de décès Extrait d'acte ou copie intégrale de l'acte de naissance Attention: pour la plupart des démarches administratives (CNI, passeport, Pacs, retraite... ), il est nécessaire de fournir une copie intégrale d'acte de naissance et non un extrait d'acte. Où s'adresser: mairie du lieu de naissance Pièces à fournir: pièce d'identité et, si nécessaire, livret de famille Démarche possible en ligne: Si vous êtes né à Mont-Saint-Aignan et que vous ne pouvez pas vous rendre à la mairie, vous pouvez effectuer votre demande en ligne, par fax au 02 35 14 30 75 ou par courrier en joignant une lettre signée et une enveloppe timbrée libellée à votre adresse.

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Les parents de nationalité étrangère ont la possibilité de faire prévaloir leur loi nationale en matière d'attribution du nom de famille pour leur enfant. Il leur faut pour cela fournir à l'officier de l'état civil, au moment de la déclaration de naissance, un certificat de coutume délivré par le consulat ou l'ambassade. A défaut, le droit français s'appliquera. Pièces à fournir Il est indispensable qu'au moment de la déclaration de naissance toutes les pièces justificatives soient communiquées. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de faire rectifier auprès du service du Procureur de la République du tribunal de grande instance de Rouen les erreurs éventuelles figurant dans l'acte de naissance de l'enfant.

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Annuaire Mairie / Normandie / Seine-Maritime / Métropole Rouen Normandie / Mont-Saint-Aignan / Demande d'acte de naissance Annuaire Mairie / Acte de naissance / Demande d'acte de naissance à Mont-Saint-Aignan L' acte de naissance est un document juridique officiel de l'état civil attestant de la naissance d'un individu. Une copie de l'acte de naissance délivré par la mairie de Mont-Saint-Aignan est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou le renouvellement du passeport. Les copies de bulletin de naissance en France sont valables trois mois. Vous avez besoin d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance pour une formalité administrative? Vous pouvez faire une demande d'acte de naissance en ligne directement sur le formulaire suivant: Acte de naissance L' acte de naissance est un document juridique officiel de l'état civil attestant de la naissance d'un individu. Vous avez besoin d'une copie intégrale ou d'un extrait d'acte de naissance pour une formalité administrative?

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