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Afin de savoir si tel est le cas, il suffit soit de reprendre votre contrat, soit de contacter votre compagnie d'assurance. Le contrat d'assurance protection juridique comporte un barème qui définit les honoraires versés par la compagnie d'assurance à l'avocat que vous avez choisi. Avocat pénal rennes des. Le cabinet accepte d'intervenir au titre d'une protection juridique sous réserve des montants figurants au barème et du travail à accomplir dans votre dossier. Le paiement de mes frais de défense Lorsque l'on est victime, outre les dommages et intérêts indemnisant les préjudices, il est possible de solliciter de la juridiction la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais que vous avez engagés pour votre défense. Maître Pierre-Yves LAUNAY Spécialiste en droit pénal Après un Master I de Droit Privé à l'Université Autonome de Madrid, Maître Pierre-Yves Launay a obtenu un Master II Recherche en Droit Privé Fondamental et rédigé un mémoire sur « Le droit du dommage corporel et l'indemnisation des victimes de préjudices corporels ».
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Enfin et depuis 2017, Adrien PUJOL a développé en complément du métier d'Avocat, un diplôme et un agrément national et judiciaire de Médiateur afin de vous aider à régler amiablement et rapidement tout conflit civil, commercial, immobilier, automobile ou sportif via une solution à l'amiable. Avocat Droit Pénal Rennes | Liste Complète (2022). Le Bureau implanté à Rennes créée en 2021-2022 a pour but de développer la proximité en Bretagne au plus proche d'une Région riche où il fait bon s'implanter et vivre en toute quiétude et liberté. En poursuivant la navigation, j'accepte l'utilisation de cookies et la collecte de données, notamment à des fins d'analyse d'audience. En savoir plus J'accepte Je refuse
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Me Ludivine LEROI vous accompagne également devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) pour obtenir la réparation de vos préjudices, lorsque vous êtes victime directe ou indirecte des crimes les plus graves (viols et agressions sexuelles, tortures et actes de barbarie, meurtre.. ) ou que les conséquences de l'infraction dont vous avez été victime sont particulièrement graves. Le cabinet peut également vous accompagner dans vos démarches auprès du Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) lorsque la Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infraction n'est pas compétente.
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Que vous soyez Auteur ou Partie Civile Maître LE NOAN vous conseillera, vous assistera et vous défendra. En cas de détention Maître LE NOAN s'engage à visiter le détenu dans les plus brefs délais après l'incarcération. Quelle que soit la durée de la détention, Maître LE NOAN s'engage à assurer une présence régulière à la Maison d'Arrêt.
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1 Vous n'avez pas déposé plainte? Il est important de préparer l'étape du dépôt de la plainte. Un avocat peut vous aider à la préparer devant la police ou la gendarmerie. Il peut également rédiger lui-même une plainte qu'il adressera au Procureur de la République ou dans certaines hypothèses à un Juge d'instruction. 2 Vous avez déposé plainte, mais vous n'avez pas de convocation? Vous avez déposé plainte mais vous n'avez pas de convocation devant le Tribunal. Il est important de savoir où en est votre dossier. S'il n'y pas d'avancées, il faut pouvoir en éclaircir les raisons. 3 Vous avez une convocation ou un avis à victime? Maître Béatrice Hubert, avocat en droit pénal à Rennes. Vous avez une convocation ou un avis à victime devant le Tribunal. Il est important de préparer l' audience à venir, de recevoir de l'information sur le déroulé du procès, de réunir les éléments pour formuler une demande d'indemnisation de vos préjudices. 4 Une décision vous alloue des dommages et intérêts? Une décision vous alloue des dommages et intérêts et vous ne parvenez pas à les recouvrer.
Le cabinet est spécialiste en droit pénal. Il vous assiste aussi bien en qualité de victime que de mis en cause à Rennes et dans toute la France. Le cabinet dispose également d'une expertise en matière d'indemnisation des préjudices devant les juridictions pénales et devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale Dans le cadre d'une instruction judiciaire, il assiste ses clients devant le juge d'instruction au moment de la mise en examen, devant le juge des libertés et de la détention, devant la Chambre de l'instruction. Avocat pénal rennes francais. Devant le Tribunal correctionnel, devant la Cour d'appel, devant la Cour d'assises, il assiste les victimes comme les mis en cause. Devant le Juge d'application des peines pour la préparation d'aménagements de peine. Le cabinet se charge d'organiser votre défense pour tous les types d'infractions Atteinte aux biens: vol, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse Atteinte aux personnes: violences, homicide, viol, agression sexuelle Route: conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite sous l'empire des stupéfiants, conduite sans permis Délinquance organisée: bande organisée, association de malfaiteurs.
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Elle a été crée le 03/06/2008 et l'établissement principal est enregistré sous le numéro de siret 50451563600018.
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