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L'avenant au contrat de travail: qu'est-ce? Il s'agit tout simplement du document qui apporte les modifications au contrat de travail du salarié. Plutôt que de signer un nouveau contrat de travail, l'employeur préférera généralement adjoindre un avenant au contrat existant, que le salarié et lui auront signé au préalable. L'avenant est nécessaire dans le cas d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Dans le cas d'une modification des conditions de travail, il n'est généralement pas utile d'en produire un. Un salarié peut-il s'opposer à une modification de son contrat de travail? A) S'il s'agit d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, alors oui. Un salarié peut tout à fait refuser sans que ce soit considéré comme une faute professionnelle. Mais il convient d'être attentif sur un point: une modification d'un contrat de travail intervient généralement parce que l'employeur y est contraint. Contexte économique morose pour l'entreprise nécessitant une réduction des heures de travail du salarié, insuffisance professionnelle du salarié qui impose de le changer de poste, etc.

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Un contrat commercial est encadré par un régime juridique propre (régi par des règles à suivre). Pour un contrat commercial, il est important d'être rigoureux dans sa rédaction pour éviter tout problème. Découvrez nos outils pour gérer votre entreprise! Définition d'un contrat commercial Un contrat commercia l est un acte établi par un professionnel ayant la qualité de commerçant, dans le cadre de son activité. Un contrat peut avoir un caractère commercial lorsque son objet est un acte de commerce. Il est régi à la fois par le Code de commerce en termes de droit commercial et le Code civil en termes de droit des contrats. Le Code de commerce énonce une liste d'actes ayant un caractère commercial, on les appelle « contrats nommés ».

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Une telle approche ne semble pas pertinente, car elle exclurait de cette qualification quantité de conventions qui ne sont pas négociées sans toutefois comporter de conditions générales. L'important dans cette définition est l'absence de négociation, quel que soit l'intitulé de la convention ou des documents contractuels qui la composent. Une autre difficulté est de savoir ce que l'article 1110 entend par « soustraites à la négociation ». Dès lors qu'une clause des conditions générales a été négociée, le contrat échappe-t-il à la qualification de contrat d'adhésion? Ou au contraire, faut-il que chacune des clauses ait fait l'objet d'une discussion entre les parties? En pratique, les conditions générales ne sont que rarement modifiées lors de la conclusion d'un contrat. Les dérogations qui sont négociées ­figurent, en effet, uniquement dans les conditions particulières. Ainsi, si on adopte une appro­che très formaliste, les conditions générales ne sont ­jamais négociées, seules le sont les conditions particulières, de sorte que la seule existence de conditions générales pourrait suffi­re à retenir la qualification de contrat d'adhésion.

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La clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective, permettant à un employeur de changer de lieu de travail à ses employés. Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur cette clause contractuelle. Que devez-vous savoir sur la clause de mobilité? Une clause de mobilité est une disposition qui donne la possibilité à un employeur de changer de lieu de travail à un employé. Cette clause peut être prévue dans le contrat de travail du salarié ou dans la convention collective de l'entreprise. Pour être valable, la clause de mobilité doit être convenue avec l'employé avant qu'il ne procède à la signature de son contrat de travail. Il est donc impossible pour un employeur de procéder à un changement de lieu de travail à un salarié dont le contrat n'a pas prévu une telle disposition. Par ailleurs, l'employeur qui veut proposer la clause de mobilité doit prendre le soin de le rédiger de façon concise et précise, de telle sorte que l'employé saisisse la portée de cette clause, avant de prendre la décision de l'accepter ou non.

Par ailleurs, vous pouvez visiter ce lien si vous souhaitez savoir davantage sur la clause de mobilité au travail. La convention collective Comme nous l'avons évoqué plus haut, une clause de mobilité peut également figurer dans la convention collective d'une entreprise. Toutefois, si l'employé n'a pas été informé de cette convention pendant son entretien d'embauche, et n'a pas reçu une copie lui permettant de prendre connaissance des conditions d'application de cette convention, il a le droit de s'opposer à toute décision de mutation le concernant. Pour finir, sachez que, quel que soit le cas de figure, tout salarié a le droit de s'opposer à une mutation qui porte sérieusement atteinte à sa vie personnelle ou familiale. Une veuve devant élever seule deux enfants par exemple ne peut être contrainte en pleine année scolaire de rejoindre un lieu de travail éloigné de son domicile. Si vous estimez avoir des motifs valables pour ne pas accepter la décision de votre employeur, n'hésitez pas à porter l'affaire devant les tribunaux.

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