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Sunday, 2 June 2024

Pour cela, il peut désigner un délégué parmi les membres ou les anciens membres du Conseil de l'Ordre. Le bâtonnier peut également décider de ne pas ouvrir d'enquête et en avise alors l'auteur de la demande ou de la plainte. Selon les éléments recueillis durant l'enquête déontologique, le bâtonnier établit un rapport et peut procéder au classement du dossier, prononcer une admonestation ou procéder à un renvoi disciplinaire. L'admonestation répond à une faute de l'avocat considérée trop minime pour justifier la saisine de l'instance disciplinaire. DRT Avocat droit criminel , droit pénal et droit disciplinaire. Il s'agit donc d'une réprimande et elle a pour but de marquer la faute de l'avocat afin d'éviter la commission de nouveaux faits. L'admonestation n'apparaît pas au dossier de l'avocat et reste confidentielle. En conséquence, elle n'est pas susceptible de recours et n'a pas la nature d'une réelle sanction. Le bâtonnier avise le procureur général et, le cas échéant, le plaignant de sa décision. B. La saisine de l'instance disciplinaire L'instance disciplinaire peut être saisie à la suite d'une réclamation et/ou d'une enquête déontologique ordonnée par le bâtonnier dès lors que ce dernier a estimé qu'un manquement aux devoirs de l'avocat a été commis.

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Advenant, que l'intimé soit déclaré coupable d'avoir commis la faute déontologique reprochée, le conseil lui imposera une sanction. Les critères d'imposition de la sanction disciplinaire ont été clairement définis dans l'arrêt Pigeon c. Daigneault de la Cour d'appel du Québec. Avocat droit disciplinaire en. D'abord, considérant que chaque plainte est un cas d'espèce et que la sanction doit correspondre aux faits du dossier, le conseil doit s'assurer de remplir les objectifs de protection du public, de dissuasion de récidiver, d'exemplarité et de droit d'exercice de la profession. Ensuite, le conseil tient compte, sur le plan des facteurs objectifs, de l'effet des gestes posés sur le public, du lien de l'infraction avec l'exercice de la profession et du fait qu'il s'agisse ou non d'un acte isolé. Puis, sur le plan des facteurs subjectifs, le conseil considère l'expérience de l'intimé, ses antécédents disciplinaires, son âge et sa volonté de corriger sa conduite. Certaines autres circonstances aggravantes et/ou atténuantes sont susceptibles d'influencer la décision du conseil relativement à la sanction.

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3. Audience de conciliation. Une fois la plainte déposée devant le conseil départemental de l'ordre, une réunion obligatoire de conciliation est proposée entre le plaignant et le médecin. Deux cas de figure se présentent alors: – soit l'audience aboutit à conciliation: un procès-verbal de conciliation est dressé. Ce procès-verbal signe la fin de la poursuite du praticien par le plaignant. Toutefois, le conseil départemental peut choisir de poursuivre le praticien. Avocat droit disciplinaire avec. – soit l'audience n'aboutit pas à conciliation: le conseil départemental transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec un avis motivé. 4. Chambre disciplinaire de première instance. Lorsqu'elle est saisie, la chambre disciplinaire de première instance vérifie la recevabilité de la plainte. Si celle-ci est jugée irrecevable, la plainte est rejetée. Si, au contraire, la plainte est jugée recevable, l'affaire est instruite par la chambre disciplinaire de première instance après désignation d'un rapporteur qui aura pour mission de recueillir les informations utiles à la manifestation de la vérité [ 2].

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