Mérou Poisson Prix, Les Actions Dérivant D’un Bail D’habitation Sont Soumises À La Prescription Triennale De 3 Ans De L’article 7-1 De La Loi Du 6 Juillet 1989 | Seban &Amp; Associés
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Mérou Poisson Prix
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Dans le cas où le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision prend alors effet à compter de sa demande. Appliquable aux baux signés ou renouvelés depuis le 27 mars 2014 Par principe, les dispositions de la loi ALUR ne sont applicables qu'aux baux signés ou renouvelés depuis le 27 mars 2014 (sauf quelques exceptions). En revanche, concernant l'application des articles 7-1 et 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, certaines incertitudes demeurent. En effet, la cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 1er juillet 2014, a fait valoir l'application du délai de prescription d'un an en matière de révision des loyers, à un bail signé (et ayant pris fin) avant la date d'entrée en vigueur de la loi ALUR. Références juridiques Article 7-1 et 17-1 de la loi du 06/07/1989. CA Paris, 01/07/2014 n°12/23120.
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article 2 de la loi du 6 juillet 1989). L'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit quant à lui que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Le télescopage de ces deux textes à l'initiative d'un locataire d'une résidence principale contre un bailleur professionnel était prévisible. Application du délai triennal Un propriétaire d'un logement social a assigné d'anciens locataires en paiement d'une somme au titre des réparations locatives et d'un solde de loyer. Pour déclarer prescrite l'action en paiement, le jugement retient que la société bailleresse est un professionnel de la location immobilière sociale, que la location d'un logement est une fourniture de services, le bailleur mettant à la disposition du locataire un local en contrepartie d'un loyer, que la prescription biennale de l'article L. 137-2 du code de la consommation s'applique donc aux relations entre les parties. La Cour de Cassation a reproché au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable à l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés.
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