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Le certificat d'immatriculation (ou CI) est un document qui matérialise l'autorisation de circuler d'un véhicule immatriculé. Il permet son identification et peut être contrôlé de manière aléatoire par les agents de police. En France, on l'appelle communément la carte grise. Ce document est notamment utilisé dans les pays de l'Union européenne et dans les pays suivant la convention de Vienne. A quoi correspond la date du CI? La date du certificat d'immatriculation (ou date du CI) correspond à la date d'immatriculation du véhicule, c'est-à-dire, la date de première immatriculation. Il s'agit d'une information primordiale. Elle figure parmi d'autres renseignements sur la carte grise. Tels que le numéro d'immatriculation, le numéro VIN ou le nom du propriétaire du véhicule par exemple. D'ailleurs, l'un des intérêts premiers de l'immatriculation d'une voiture réside dans le fait de connaître sa date de première immatriculation. Ce qui permet d'identifier la date à laquelle le véhicule aura été mis en circulation pour la première fois.
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2 - Carte grise et puissance fiscale: quel est le prix d'un cheval fiscal? Le prix du cheval fiscal varie fortement selon les régions (tarifs 2022): Auvergne-Rhône-Alpes: 43 € Bourgogne-Franche-Comté: 51 € Bretagne: 51 € Centre-Val de Loire: 49, 80 € Corse (la région la moins chère): 27 € Grand-Est: 48 € Hauts-de-France: 33 € Île-de-France: 46, 15 € Nouvelle-Aquitaine: 41 € Normandie: 35 € Occitanie: 44 € Pays de la Loire; 48 € Provence-Alpes-Côte d'Azur (la région la plus chère): 51, 20 € Guadeloupe: 41 € Guyane: 42, 50 € La Réunion: 51 € Martinique: 30 € Mayotte: 30 €. À savoir: le prix du cheval fiscal 2022 est resté le même qu'en 2021, sauf dans la région Grand-Est, où il est passé de 42 à 48 €. Cette hausse s'est accompagnée, dans cette région, de la fin de l'exonération pour les véhicules dits propres. 3 - Les exonérations de la taxe régionale sur la carte grise Les exonérations pour certaines catégories de véhicules Les véhicules agricoles ou forestiers, les cyclomoteurs, ainsi que les remorques sont dispensés du paiement de la taxe Y1.
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À la rubrique Y du certificat d'immatriculation, la carte grise désormais délivrée au format européen, figurent les taxes réglées pour son émission. La taxe la plus élevée est bien souvent la taxe Y1, la taxe régionale sur la carte grise. 1 - Comment est calculé le prix de la taxe Y1 sur la carte grise? Le tarif de la taxe Y1 de la carte grise est calculé en tenant compte de 4 critères: le type de véhicule, l'âge de la voiture, le tarif du cheval fiscal (CV), ce tarif étant voté chaque année par le conseil régional du lieu de résidence du propriétaire, le nombre de chevaux fiscaux, tel qu'il figure à la case P6 de la carte. En effet, la taxe Y1 se calcule en multipliant le tarif du cheval fiscal par la puissance fiscale (nombre de CV) et en appliquant les réductions selon le type et l'âge. À savoir: les autres taxes sur la carte grise sont la redevance d'acheminement, les frais de gestion, la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, la taxe CO2 et le malus au poids.
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A titre d'exemple: pour une téléprocédure d'immatriculation lancée en décembre 2020 et finalisée par le centre d'expertise et de ressources titres en janvier 2021, ce seront bien les montants (ex: taxe régionale) et les barèmes ( ex: malus CO2) de 2021 qui s'appliqueront sur le véhicule, et non les montants de 2019. Cette règle a été inscrite par le législateur au nouvel article 1011 du code général des impôts, qui disposera dans sa rédaction en vigueur dès le 1 er janvier 2021: « Le fait générateur des taxes mentionnées au I du présent article est constitué par la délivrance du certificat et la taxe devient exigible lors de cette délivrance. » Exonération et gratuité de la carte grise auto Carte grise Il existe certains types de demande et situations où des exonérations de taxes sont accordées. Les voitures propres (électriques, hybrides, roulant au carburant écologique) peuvent bénéficier de 50% ou 100% d'exonération sur la taxe Y1 dans certaines régions. Pour corriger une erreur de saisie ou lors des 3 premiers changements d'adresse, la redevance d'acheminement est exclue du prix du certificat d'immatriculation auto.
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véhicule d'occasion de plus de 10 ans: un quart du coût d'un CV "Cheval fiscal (Cheval Vapeur – CV)". catégorie 4: Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (CL) le coût d'un CV est gratuit pour tout type. catégorie 5: Utilitaire avec un PTAC > 3, 5 tonnes (CAM) véhicule neuf ou de moins de 10 ans: taux réduit 50%. catégorie 6: Tracteur routier (TRR) catégorie 7: Véhicule agricole (TRA, REA, SREA, MAGA, MIAR) pour tout type le cout d'un CV se multiplie x 1. 5. catégorie 8: Remorque ou semi-remorque (REM, SREM, RETC, SRTC) taxe régionale Y1 pour catégorie 1 véhicule plus de 10 ans: département x puissance fiscale x 0. 5 véhicule moins de 10 ans: département x puissance fiscale taxe régionale Y1 pour catégorie 2 véhicule plus de 10 ans: département x puissance fiscale x 0. 25 véhicule moins de 10 ans: département x puissance fiscale x 0. 5 taxe régionale Y1 pour catégorie 3 véhicule moins de 10 ans: département x puissance fiscale x 0. 25 taxe régionale Y1 pour catégorie 4 véhicule plus de 10 ans: 0 véhicule moins de 10 ans: 0 taxe régionale Y1 pour catégorie 5 taxe régionale Y1 pour catégorie 6 taxe régionale Y1 pour catégorie 7 véhicule plus de 10 ans: département x puissance fiscale x 1.
En effet, avec le temps, votre voiture perdra de sa valeur et le surcoût lié à une assurance tous risques ne sera plus compensé par le montant des remboursements en cas de sinistre. Vérifiez donc la date à laquelle vous avez acheté votre voiture sur son certificat d'immatriculation. Si c'était il y a plus de 5 ans, vous allez pouvoir réaliser des économies sur votre assurance auto en optant pour une formule intermédiaire (assurance auto au tiers plus). Vous pouvez conserver la garantie responsabilité civile obligatoire et des options telles que les garanties vol, incendie, bris de glace. L'assurance auto au tiers plus est destinée plutôt aux propriétaires de voitures anciennes avec une faible valeur marchande, aux jeunes conducteurs, aux conducteurs malussés et aux personnes qui possèdent une voiture immobilisée. Elle propose une couverture améliorée par rapport à l'assurance auto au tiers. Elle vous donne accès à des garanties qui ne sont pas disponibles dans la formule de base. Elle cible le même type de profils que la formule au tiers, à savoir les jeunes conducteurs qui payent très cher pour se couvrir et les propriétaires de voiture avec une faible valeur marchande (exemple: un véhicule ancien avec une côte argus inférieure à 5000 euros).
Cela représente un avantage non négligeable pour vous, en cas de problèmes liés au défaut de fabrication sur l'un des éléments installés par le cuisiniste par exemple, ou s'il y a de panne sur l'une des machines installées. Dans ces cas, il reviendra au cuisiniste de prendre en charge les réparations, et le suivi. Cuisiniste à Cours-la-ville 69470 : tarifs et avis. Notons que lors du montage des meubles, en cas de problèmes avec éléments qui ne serait pas un défaut de fabrication, il reviendra au cuisiniste de réparer ou de rembourser. La sérénité en cas de problème, est l'un des grands avantages qui pourraient vous poussez à laisser le cuisiniste se charger de vous fournir une cuisine sur mesure, et le tout, dans les meilleurs délais. Cuisiniste dans le Rhône Devis cuisine équipée à Cours-la-Ville Installateur cuisine à Cours-la-Ville Devis installation cuisine équipée à Cours-la-Ville Concepteur cuisine équipée à Cours-la-Ville
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