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Tuesday, 27 August 2024

La société de diffusion... La dématérialisation du droit de rétention (plan détaillé) Fiche - 3 pages - Droit des affaires « Pour retenir il faut d'abord tenir »: adage qui est peut être trop simpliste, ou alors on fait un commentaire « à charge » en disant que le droit de rétention est une hérésie. - Pouvoir sur l'objet (droit dématérialisé) ou l'objet du pouvoir (bien... Cas pratiques en sûretés mobilières: gage, nantissement et droit de rétention Cas Pratique - 7 pages - Droit civil Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l'article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou... Le régime juridique du droit de rétention Cours - 7 pages - Droit civil Par définition, le droit de rétention est une faculté offerte à celui qui détient la chose de la retenir tout le temps qu'il n'aura pas été payé de sa créance.

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Il s'agit d'une sûreté archaïque, sans doute l'une des premières apparues, avant... Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2003 - le droit de rétention Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations Le droit de rétention de l'article 2286 du Code civil peut être défini comme le droit pour un créancier de refuser la délivrance ou la restitution de la chose tant qu'il n'a pas obtenu paiement intégral. Il s'agit d'une forme de justice privée reconnue au créancier. Ainsi,... Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 - le droit de rétention Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires Une société concessionnaire a donné en location un véhicule. Son client l'a confié pour réparation à une société garagiste. Cette dernière, dont les prestations n'avaient pas été payées a décidé de retenir le véhicule. Le concessionnaire l'a donc assignée en restitution. En première... Les apports de l'ordonnance du 23 mars 2006 en matière de droit de rétention Dissertation - 2 pages - Droit des affaires Le droit de rétention est un pouvoir de fait détenu par le créancier sur une chose du débiteur.

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Le droit de rétention requiert d'autres éléments fondamentaux. ] En l'espèce on ne sait pas s'il l'a fait. On ne peut donc en l'état des choses se fonder sur ce moyen. L'attribution en pleine propriété est impossible, car le créancier rétenteur ne bénéficie pas en plus d'un gage. Il peut seulement retenir la marchandise jusqu'au paiement de sa créance cf. Article L 624-14 du Code du commerce qui dispose que: Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte. ] Le problème du droit de rétention sur l'immeuble construit Concernant les biens immeubles, les conditions de rétentions sont identiques. Il faut une créance certaine, liquide et exigible. Comme nous l'avons développé précédemment, les faits sont les mêmes à ceci près qu'il ne s'agit plus de biens meubles, mais d'un bien immeuble. Toutefois, les relations juridiques et le litige restent le même. Il semblerait donc que le droit de rétention à priori puisse intervenir valablement Sur le plan de la connexité, celle-ci est tant matérielle que juridique. ]

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La seconde limite est la limite d'ordre public. Le droit de rétention d'une prothèse dentaire posée sur quelqu'un est contraire à l'ordre public. En l'espèce, s'agissant du dentier appartenant à mon grand père, on peut considérer que la limite à l'ordre public est applicable en l'espèce. L'affectation du dentier du grand-père en sûreté d'une dette est prohibée, d'une part parce qu'il ne s'agit pas d'un bien appartenant au constituant, et d'autre part pour sa contradiction à l'ordre public. ]

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[... ] [... ] En l'espèce, toutes les conditions sont réunies pour que le droit de rétention trouve à s'appliquer. Or, le problème qui se pose en l'espèce est que le détenteur dans un premier temps, rendu le véhicule à sa cliente. Puis, l'a retenu lors d'une seconde visite. La question est alors de savoir s'il y a eu dépossession de la chose ou si l'on peut retenir la connexité matérielle (debitum cum re junctum) des deux obligations (première réparation pour le carburant, puis deuxième réparation pour le rétroviseur). ] L'un des véhicules a engagé 3 000 de frais de réparation, que le gérant promet de régler un peu plus tard. Un second véhicule engage 2 500 de réparation, cinq mois plus et alors que la première facture n'a pas encore été réglée, le garagiste retient le second véhicule jusqu'à complet paiement, c'est-à-dire jusqu'au paiement des 5 500 dus au total. Le droit de rétention peut-il être utilisé dans le cas où l'entretien de biens du même type est régulièrement confié au créancier par le débiteur?

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Ce droit particulièrement efficace est qualifié par certains de "garantie primitive ou rudimentaire". En effet son mécanisme est simple et efficace qui se définit par une garantie... Le droit de rétention et l'absence de dépossession, une compatibilité? Dissertation - 4 pages - Droit des obligations Une sûreté réelle est une sûreté portant sur un ou plusieurs biens déterminés, meubles ou immeubles, appartenant au débiteur ou à un tiers, consistant à conférer au créancier, sur ce bien, un droit réel. Une sûreté sans dessaisissement ou sans dépossession, quant à elle, est une sûreté... Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 1997 - le droit de rétention Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations Le droit de rétention est un droit paradoxal en ce qu'il est plus efficace que les autres sûretés tout en ne bénéficiant pas de cette qualification. Par un arrêt en date du 20 mai 1997, la Chambre commerciale de la Cour de cassation clarifie la nature et le régime juridique...

PAR I. ATTAL (Avocate, membre de la commission juridique de 40 Millions d'automobilistes. ) A voir également: Permis de conduire: que faire en cas d'annulation? Permis de conduire – Récupération de points: le stage, élément sécurité Suspension ou annulation du permis de conduire: cause de licenciement?

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