Notation Des Avocats — Emploi Femme Menage Nice
La Commission Prospectives et innovation a présenté un rapport le 12 octobre 2019 sur la notation des avocats lors de l'assemblée générale du CNB (notre institution représentative). A la lecture de ce rapport, l'envie ne manque pas de donner un zéro pointé ou une étoile dans le ciel étoilé de Google au CNB. Il convient de relever tout d'abord que d'une manière très surprenante ce rapport a été rédigé par la Commission prospectives et innovation et non par Règles et Usages, ce qui est le signe d'une volonté, celle de ne pas réfléchir sérieusement sur la notation et la compatibilité avec notre déontologie. La Commission Règles et Usages dans un avis déontologique n°2015-019, le 18 mai 2015 a pourtant été claire: l'avocat est auxiliaire de justice, il n'est pas commerçant, aussi les avocats ne peuvent pas publier sur leur site internet les avis de leurs clients satisfaits de leurs services. Les jeux seraient faits pour la profession qui mets en avant l'arrêt Jurisystem rendu par la Cour de cassation le 11 Mai 2017 qui a considéré que les avocats ne peuvent pas imposer leur déontologie aux tiers, soit.
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Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d'avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008). Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669 Pour interdire à la société Jurisystem de procéder et d'établir des comparateurs et notations d'avocats sur son site, la Cour d'appel de Paris avait retenu que cette société propose un comparateur des avocats qu'elle référence, en dépit des règles déontologiques prohibant, s'agissant de la publicité personnelle de l'avocat, toute mention comparative et qu'elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 décembre 2015 au visa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l'article L.
L'enquête réalisée par montre que les avocats et leurs clients ne sont pas entièrement, voire pas du tout, alignés sur le sujet de la notation, et ce sur les fondamentaux autant que dans le détail, bien que des terrains d'entente existent. S'il s'agit d'un fléau aux yeux de nombreux avocats, la notation reste très largement plébiscitée par les consommateurs. Ils sont déjà coutumiers de ce genre de classements de par leurs autres usages digitaux (achats en ligne, restaurants, voyages…). Cette demande fait que la notation est un système qui va très certainement s'appliquer aux avocats, comme à de nombreuses autres professions libérales, dans les prochaines années. Avec une digitalisation de la profession qui s'intensifie, les avocats ne pourront cependant plus ignorer les problématiques que présente la notation très longtemps. Ni les Ordres ou le Conseil National des Barreaux n'ont pour le moment décidé de s'emparer pleinement du sujet. S'agit-il de ne pas vouloir réveiller le chat qui dort?
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