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Tuesday, 6 August 2024

000 euros). Ce qui porte la valeur d'acquisition à 245. 000 euros. Le montant de la plus-value imposable est donc de 205. 0000 euros (450. 000 - 245. 000). S'y applique un abattement de 2% par an au delà de la cinquième année de détention. Ce qui fait tomber son montant réel à 155. 800 euros au bout de la 17ème année. En appliquant à cette assiette les 19% du prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux de 15, 5%, le couple doit payer au fisc 53. 751 euros. Avec le régime proposé par le PS: Le prix d'acquisition sera majoré forfaitairement de 10% au titre des frais d'acquisition. Le couple appliquera aussi le coefficient d'érosion monétaire (1, 242 pour un achat en 1995). La valeur d'achat est ainsi portée à 273. 240 euros. Le montant de la plus-value imposable est donc de 176. 760 euros (450. 000 euros – 273. Plus value résidence secondaire/ Hollande. 240 euros). En revendant au bout de 17 ans, le couple bénéficie d'un abattement de 75%. Soit une assiette imposable de 44. 190 euros. Sur cette somme, sont calculés les prélèvements sociaux (15, 5%), soit 6.

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Elles sont exonérées des prélèvements sociaux à partir de la 30 ème année. Un abattement progressif s'applique à partir de la 6 ème année.

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La mesure qui devrait figurer dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014 est censée rapporter 150 millions d'euros. Les expatriés, ces Français de seconde zone Décidément le gouvernement Hollande aura tout fait pour pénaliser les expatriés: taxation des loyers perçu en France à la CSG (en contradiction avec la jurisprudence de la CJUE), application de la CSG aux plus-values immobilières avec un taux discriminatoire de par rapport aux résidents (soit 33% + 15, 5% = taxation à 48, 5%…), et pour terminer cette nouvelle taxe qui va frapper la grande majorité des expatriés. Plus value résidence secondaire hollande et les. (Note: le taux de 33% s'applique pour les résidents fiscaux en Thaïlande, et tous ceux qui sont domiciliés hors de l'UE. Sinon il est de 16% pour les Français expatriés dans un pays de l'UE, c'est à dire comme pour les résidents en France). Pourtant dans leur ensemble, les Français expatriés ayant répondu à l' enquête de la MFE en 2013 veillent très majoritairement à préserver un lien privilégié avec la société française (c'est-à-dire maintien d'attaches familiales, liens professionnels, possessions immobilières, etc. ).

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849 euros. Le couple intègre ensuite les 44. 190 euros à son impôt sur le revenu. Ce qui se traduit par une imposition supplémentaire de 9. 602 euros. Il s'acquitte au total de 16. 451 euros de taxe sur la plus-value. Par rapport au régime actuel, le gain s'élève à 37. 300 euros (53. 751 – 16. 451). Exemple numéro 2: un couple sans enfant, déclarant un revenu net imposable de 200. 000 euros par an (tranche d'imposition de 41%), qui revend 450. Avec le régime actuel: Comme pour l'exemple précédent, le couple doit payer au fisc 53. Avec le régime proposé par le PS: Seul changement avec l'exemple précédent, les 44. 190 euros intégrés à l'impôt sur le revenu se traduisent par une imposition de 18. 118 euros. Le couple s'acquitte au total de 24. 967 euros de taxe sur la plus-value. Par rapport au régime actuel, le gain s'élève à 28. 784 euros (53. 751 – 24. Plus value résidence secondaire hollande d. 967). Guillaume Chazouillères Recevez nos dernières news Chaque semaine votre rendez-vous avec l'actualité immobilière.

A la question posée: Maintenez-vous un lien privilégié avec la société française? (attaches familiales, liens professionnels, biens immobiliers, etc. ), 88% des Français ont répondu favorablement: « Oui » (41%) ou « Oui très activement » (47%). Plus-values immobilières : encore un engagement de campagne non tenu par François Hollande – RN – Rassemblement National. Mais si le maintien de ce lien devient un levier pour le gouvernement pour augmenter un peu plus la pression fiscale chaque année, davantage de Français expatriés pourraient être tentés par la stratégie du « tout ou rien »: quitter la France une fois pour toute en ne laissant rien sur place pour ne plus donner prise à une fiscalisation qui devient de plus en plus juridiquement contestable. Source pour l'enquête sur l'expatriation des Français: A propos de l'auteur Journaliste basé à Bangkok depuis 2006. Rédacteur en chef de Navigation de l'article

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Beaucoup se posent encore la question sur les nouvelles modalités du contrôle techniques nouvelle génération. Voici quelques petits points d'éclaircissements: Quand faire le contrôle technique? Le contrôle technique concerne tous les véhicules particuliers (VP). Le 1er contrôle est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule. Carte grise soustons les. Exemple: Pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2017, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021. Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative. La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle. Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. Quels sont les points de contrôles?