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Contrat Dernière mise à jour le Lundi 02 novembre 2020 Temps de lecture: 3 mn Le Conseil national de l'Ordre des médecins a conçu des contrats-types pour encadrer et protéger l'activité professionnelle des médecins. Ils permettent de faciliter le respect de l'obligation qui leur incombe de communiquer leur contrat au Conseil départemental. Ophtalea | Équipe d'orthoptistes. En effet, la loi oblige les médecins à communiquer les contrats qu'ils ont conclus dans le cadre de leur profession à leur Conseil départemental dans le mois qui suit leur conclusion (article L 4113-9 du code de la santé publique). Les médecins peuvent également soumettre leur projet de contrat à leur Conseil départemental (article L 4113-12 du code de la santé publique). Les contrats doivent définir les droits et obligations réciproques des parties et préciser les moyens mis en œuvre pour que soit assuré le respect des règles de déontologie médicale notamment en ce qui concerne l'indépendance professionnelle des médecins et le secret médical. Le Conseil national de l'Ordre des médecins a rédigé des modèles de contrats et de contrats-types afin de permettre aux médecins de recourir à des contrats déontologiquement fiables.
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Vous trouverez plus d'informations à propos de la collecte, de l'analyse et du traitement des données relatives au nombre de praticiens des professions des soins de santé en consultant la page " statistiques et planification. " Où trouver de plus amples informations sur le remboursement des prestations? L' assurance obligatoire soins de santé (assurance maladie) intervient dans le remboursement de certaines prestations que l'orthoptiste peut effectuer. Consultez le site de l'INAMI pour obtenir de plus amples informations à ce sujet: Information pour les patients Information pour les orthoptistes Votre assurance complémentaire prévoit peut-être un remboursement majoré pour certaines prestations. Renseignez-vous auprès de votre mutuelle. Où trouver les avis donnés sur cette profession? Conseil de l ordre des orthoptistes pdf. Vous pouvez consulter les avis récents des différents organes d'avis du SPF Santé publique sur le site web des organes d'avis et de concertation relatifs à la santé. Avez-vous d'autres questions? Vous trouverez un complément d'information sur la page générale sur les professions paramédicales.
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Charges mensuelles: 0 € Description Au 1er étage d'une petite résidence de 4 appartements. Studio (F1bis): 28m2, entièrement carrelé comprenant: Une chambre/salon, une cuisine équipée séparée, une salle d'eau et WC. Chauffage au GAZ Caractéristiques Loyer Provision sur charges Modalités de règlement des charges Dépôt de garantie Honoraires à la charge Honoraires d'agence Détail des Honoraires d'agence Pour visites, constitution du dossier, redaction du contrat du bail: 505€ Pour l'état des lieux: 195€ Frais état des lieux Durée de bail Meublé Tarifs de l'agence Surface habitable Etage du bien Nombre de pièces Nombre de chambre Année de rénovation Diagnostique de performance énergétique (DPE) Réalisé après le 1er juillet 2021 Logement à consommation énergétique excessive Chauffage au gaz