Contrefaçon De Marque En Ligne
L'acheteur qui conserverait les produits s'expose également à des sanctions pénales: outre la confiscation et la destruction de la marchandise, il risque également jusqu'à 3 ans de prison ainsi que 300 000€ d'amende (articles L335 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) au même titre que le fabricant. Il pourra également, dans certains cas, être contraint de payer des dommages et intérêts aux propriétaires de la marque en question. Dans les faits, il n'est pas rare qu'en cas d'infraction minime l'acheteur n'ait à payer qu'une simple amende et doive rendre les produits. Cela implique toutefois des achats d'un montant raisonnable et la bonne foi de l'acheteur. A noter: lorsque l'acheteur a conscience de posséder un objet contrefait, il se rend coupable de recel de contrefaçons. Le receleur encourt alors une peine de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende (article 131-39 du Code pénal). Contrefacon de marque en ligne . Comment signaler la contrefaçon? L'acheteur de la contrefaçon devra également signaler le bien une fois reçu.
Contrefacon De Marque En Ligne
La DGCCRF diffuse des messages de sensibilisation dans divers supports de communication destinés aux consommateurs. A qui s' adresser? La responsabilité des places de marché en ligne en cas de contrefaçon de marque - Lexology. L'administration centrale comme les directions départementales interministérielles (DDPP ou DDCSPP) et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) [ les contacter] peuvent être saisies notamment par les professionnels et les consommateurs de réclamations concernant des contrefaçons de marques, quel que soit le produit concerné. Si les pratiques suspectes dépassent un cadre local, il est plus opportun de saisir l'administration centrale qui lancera une enquête adaptée. A noter que la DGCCRF n'est en mesure d'enquêter qu'auprès des opérateurs professionnels situés sur le territoire national. Des sites Internet situés à l'étranger ne peuvent faire l'objet de ses investigations.
Il lui sera conseillé de porter plainte, saisir la douane ou la répression des fraudes. Il lui sera également conseillé de signaler les faits à la marque en question (détentrice de la propriété intellectuelle du bien) afin qu'elle-même puisse se retourner contre le vendeur ou le site frauduleux. Acheter des contrefaçons sur Internet : comment éviter cet état de fait ?. Il pourra aussi signaler les faits auprès de l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication (par courrier ou directement en ligne). | PROCÉDURE | Quels sont les recours en cas d'achat de contrefaçon? En cas d'achat de biens contrefaits, il est possible d'agir contre le vendeur pour tromperie ou encore de faire valoir son droit de rétractation. Dans les faits, en cas d'achats sur une marketplace de nombreux sites désengagent leur responsabilité en cas de réception d'articles non conformes. Il faudra alors adresser une réclamation écrite au vendeur par le biais du site en question dans le but de se faire rembourser le prix de l'article ainsi que ses frais de livraison.