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La mention « d'apparence » suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte. Pour pouvoir être vendus, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Elles ont créé un nouveau site d'échange de maison ! - Le coin des voyageurs. Un chat ou un chien doit être identifié au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) avant d'être vendu. Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur. À savoir: le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale: titleContent.
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Si vous ne détenez pas de femelle reproductrice, vous êtes considéré comme vendeur. Si vous êtes éleveur, vos obligations varient selon que vous vendez une ou plusieurs portées par an et par foyer fiscal: titleContent. Bon plan vacances : l'échange et la garde d'animaux entre particuliers - Jamais sans Maurice. Éleveur Vendeur Éleveur Vous vendez une seule portée par an Avant toute vente d'animal, vous devez demander votre immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture. Demande d'immatriculation d'une entreprise agricole (création entreprise) - Personne physique (P0 agricole) Cerfa n° 11922*09 - Ministère chargé de l'économie Autre numéro: P0 agricole La vente d'animaux sans être immatriculé au répertoire sirène est passible d'une amende de 7 500 €. Attention: si vous vendez uniquement 1 portée de chiens ou des chats de race inscrits au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF), vous êtes dispensé de cette formalité.
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Vous donnez un animal Oui, un particulier peut donner un chat ou un chien. Toute offre de don doit comporter les informations suivantes: Âge de l'animal Inscription ou absence d'inscription des animaux au LOF ou au LOOF, numéro d'identification de chaque animal ou numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux et nombre d'animaux de la portée. Toute offre de don gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. Pour pouvoir être donnés, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré. Un chat ou un chien doit obligatoirement être identifié avant d'être donné. Echange maison avec animaux.fr. L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad). L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer les nom et adresse de son propriétaire à l'Icad.
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