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L'article L. 1142-1 du Code du travail dispose que nul ne peut refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse. L'article L. 1144-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de toute intéressé, sur requête ou en référé.
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L'expertise in futurum offre aux praticiens du droit de la famille de nombreuses possibilités d'établissement et de conservation de la preuve. Elle permet notamment d'obtenir des éléments objectifs, souvent dissimulés, et d'orienter le justiciable, avant tout procès, sur les chances de succès d'une éventuelle action judiciaire. L'objectif de cette publication pratique et graphique est de présenter le fonctionnement et le panel de possibilités qu'offre l'article 145 du Code de procédure civile en 5 questions: pourquoi? Comment? Qui? Quelles mesures? Quand?.
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Un nouveau dossier de discrimination salariale au sein de Canal + me donne l'occasion de rappeler l 'utilité de l'article 145 du code de procédure civile dans la preuve des discriminations notamment syndicales et salariales. Pour mémoire, cet article 145 du CPC permet de solliciter, en référé et avant toute procédure au fond, les pièces détenues par l'employeur qui prouverait une discrimination. Voici le contenu de la décision de la Cour de Cassation du 22 septembre 2021 qui rappelle que l'employeur peut être condamné sous astreinte à transmettre les pièces sollicitées par le salarié. ( 22 septembre 2021, Cour de cassation, chambre sociale, Pourvoi n° 19-26. 144) « Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile: 9. Selon le premier des textes susvisés, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
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Le Conseil de prud'hommes fait partiellement droit à sa demande et ordonner à la société Re:Sources France de produire les pièces suivantes, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte globale de 50 euros par jour de retard pendant quatre mois: Il est alloué à la demanderesse une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La société Re:Sources France sera débouté de sa demande à ce titre. Dans une affaire similaire, dans une ordonnance du 6 avril 2018, le Conseil de prud'hommes de Paris (départage) avait ordonné à France Télévisions de communiquer l'évaluation de carrière de 19 de ses collaborateurs (cf notre article Discrimination: France Télévisions doit communiquer à un journaliste salarié l'évaluation de carrière de ses 19 collègues).
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2 ème, 10 juin 2021, n° 20-13. 198 et 25 mars 2021, n° 20-14. 309). En pratique: quelles mesures demander? comment motiver sa demande? Face à ce contrôle renforcé, il convient de parfaitement motiver, dès la requête, la nature et l'étendue des mesures sollicitées, en faisant ressortir qu'elles sont strictement nécessaires à l'exercice des droits du requérant. S'agissant plus précisément de la mesure sollicitée, qui consiste bien souvent en la recherche de fichiers informatiques (emails, contrats, devis, factures …), il est recommandé de recourir à l'emploi d'un nombre limité de mots-clés, qui seront déterminés en fonction des soupçons (noms des clients détournés en violation d'un engagement de non-concurrence, noms des salariés débauchés, noms des tiers destinataires de messages dénigrants …). La jurisprudence a validé cette pratique (CA PARIS, 4 mars 2021, n° 20/12977). En conclusion, il convient, dès la rédaction de la requête, d'anticiper le débat contradictoire qui suit bien souvent l'exécution de la mesure.
SYNEGORE est à vos côtés et vous assiste, en demande comme en défense, pour défendre aux mieux vos droits dans ce cadre.
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Dessinez c'est gagné était un jeu télévisé quotidien de 20 minutes, diffusé à partir du 26 juin 1989 sur antenne 2, adapté du format win,. Chaque enfant aura deux minutes pour faire deviner le mot tiré au sort. Des copains rigolos pour jouer dans la bonne. On doit faire deviner en dessinant avec la souris un mot parmi 3 propositions. Celui qui fait deviner avec ses talents de dessinateur gagne des points. Des mots ou expressions difficiles à dessiner; Le premier joueur à trouver un mot gagne plus de points que le suivant et ainsi de suite. Naviguer dessiner maison rveil architecte pleuvoir. Piochez dedans en fonction de l âge et des connaissances de chacun! Faire deviner un mot ou une expression aux autres joueurs, en un temps limité, et uniquement par un ou des dessins. Voici une liste de mots répartis en 5 catégories: Le dessinez c'est gagné version papier. Dessiner c'est gagner est un jeu de dessin, pour tous les âges,. Dans les jeux de ce type, la réussite nécessite deux conditions: Le dessinez c'est gagné version papier.
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REMARQUE: Si après un tour de table complet, aucun joueur n'a réussi à deviner le mot, la carte est placée au fond du distributeur et on tire une nouvelle carte. 5) Dès le second tour, le dessinateur doit se conformer à l'indication figurant sur la case où il s'arrête: - Cases blanches ou bleues, avec "Mot" ou "Expression": Faire deviner le mot (ou l'expression) présent sur la partie blanche (ou bleue) de la carte tirée. - Cases "Changez de main": Dessiner avec l'autre main (gauche pour un droitier, droite pour un gaucher) - Cases "Le temps est doublé": Faire deviner le mot avec le double du temps. 6) Le gagnant est le joueur qui parvient le premier à la case Arrivée.
Description But du jeu: Faire deviner un mot ou une expression aux autres joueurs, en un temps limité, et uniquement par un ou des dessins. Contenu du jeu: un plateau de jeu 6 pions de couleurs différentes 468 cartes 1 sablier 1 bloc 1 distributeur de cartes 1 dé 1 crayon Déroulement du jeu: 1) Le joueur qui obtient le plus grand nombre au dé commence la partie. Il devient le dessinateur. 2) Le dessinateur doit faire deviner un mot ou une expression aux autres joueurs uniquement à l'aide de dessins (sans parler, ni mimer). Pour le premier tour, le dessinateur prend le mot sur la partie blanche de la carte qu'il a tiré. 3) Lorsqu'un joueur a deviné le mot dessiné dans le temps imposé par le sablier, il lance le dé et il avance son pion ainsi que celui du dessinateur du nombre obtenu sur le dé. Il devient alors le nouveau dessinateur et tire une nouvelle carte. 4) Si aucun joueur ne devine le mot dans le temps imparti, le joueur à gauche du dessinateur prend la carte et essaye de faire deviner le mot (le dessinateur malchanceux ne peut évidemment pas participer à cette recherche).