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Ce que paraît vouloir dire la Cour de cassation n'est pas que le salarié pourrait désormais invoquer un harcèlement moral avec un dossier vide d'éléments. Art L.1154-1 article du code du travail - Editions Tissot. A défaut, elle raisonnerait dans un sens opposé au texte de Loi. Il s'évince en revanche de la décision que si le salarié établit les faits, ce n'est pas à lui de prouver la finalité des faits qu'il invoque, c'est-à-dire qu'ils seraient constitutifs d'un harcèlement moral. La question qui est clairement posée est de savoir si la Cour d'Appel aurait échappé à la censure si elle avait davantage motivé sa décision par le fait que de son côté « l'employeur établissait que les agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » en écho à l'alinéa 2 de l'article 1154-1. Reste que l'attendu de principe exonérant le salarié de la charge de la preuve du harcèlement moral mériterait d'être nuancé au regard du texte de l'article 1154-1 du Code du Travail.

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Le subtil mécanisme de la preuve du harcèlement moral nécessite une certaine maîtrise. Il n'existe pas de liste d'actes constitutifs de harcèlement moral et seul le juge est habilité à juger s'il y a ou non harcèlement moral. Vu l'imprécision de sa définition légale, la notion peut être approchée au travers d'exemples, en fonction des circonstances différentes de chaque affaire. L'article L 1154-1 du Code du travail détermine le régime de la preuve du harcèlement moral: le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » Ce régime probatoire n'est pas toujours respecté par les juges. Article 1154 1 du code du travail au senegal. Comme le rappelle régulièrement la Cour de Cassation, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, le juge doit examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, y compris les éventuels documents médicaux, et il doit apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral.

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» [1] « Il vous appartient seulement de présenter des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'une situation de harcèlement au sens de l'article L 1152-1 du code du travail. » [2] Vous devez « apporter des éléments de faits qui permettent de supposer l'existence d'un harcèlement moral. Article 1154 1 du code du travail gabon pdf. » [3] Si vous « ne produisez aucun élément à l'appui de votre demande, celle-ci sera rejetée » [4]. A lire: Harcèlement moral: pourquoi un employeur doit-il diligenter une enquête interne par un avocat? 2. Vous devez établir la matérialité de faits précis et concordants de harcèlement Votre « seule obligation est d'établir la matérialité des faits précis et concordants, à charge pour le Juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble et non considérés isolément, permettent de supposer l'existence d'un harcèlement, le juge ne pouvant se fonder uniquement sur votre état de santé mais devant pour autant le prendre en considération. » [5] Vous « devez établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon vous un harcèlement » [6] A lire: La Société Générale condamnée pour harcèlement moral 3.

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Par ailleurs, afin d'obtenir gain de cause au moment du conseil, il est judicieux de faire appel à un avocat maîtrisant le droit du travail. Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? 1. Article 1154 1 du code du travail haitien preavis. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-28. 785, Inédit Rejet […] qui, sans être tenue de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces qui lui étaient soumises, a dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

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Vous devez produire des pièces attestant de faits de harcèlement, de la dégradation de vos conditions de travail et/ou de votre santé Vous devez « produire des pièces attestant de faits de harcèlement, de la dégradation de vos conditions de travail et/ou de votre santé » [7] A lire: L'avocat « enquêteur interne », la nouvelle défense des employeurs contre les allégations de harcèlement, les fautes des salariés… 4. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...). Les attestations en votre faveur doivent être précises et circonstanciées Les attestations en votre faveur ne doivent pas être « très générales et peu circonstanciées » [8] A lire: Faut-il nécessairement sombrer en dépression ou en burn-out pour être reconnu victime d'un harcèlement moral? 5. Vos certificats médicaux doivent pouvoir être mis en rapport avec une dégradation de vos conditions de travail « Dès lors qu'ils peuvent être mis en rapport avec une dégradation des conditions de travail, vos certificats médicaux figurent au nombre des éléments à prendre en considération pour apprécier l'existence d'une situation de harcèlement » [9] 6.

En cas de contentieux, le juge vérifie si la situation de harcèlement présentait réellement un « danger grave et imminent » pour votre santé.