La Fuite D'Eau : Comprendre Les Responsabilités De Chacun | Homefriend: Emploi Saisonnier Valognes Des

Gargouille Pour Evacuation D Eau
Tuesday, 13 August 2024

Loi Warsmann, permet depuis le 1 er juillet 2013 de ne pas régler une surconsommation d'eau causée par une fuite d'eau après compteur. Il existe cependant quelques règles à appliquer pour que cette disposition prenne effet. Posez vos questions directement à un avocat! Loi Warsmann, définition Depuis le 1 er juillet 2013 la loi Warsmann protège les consommateurs ayant constaté une surconsommation d'eau causée par une fuite d'eau après compteur. La loi Warsmann permet légalement de limiter le dû d'une surconsommation d'eau entrainant des factures très importantes. Attention! Pour bénéficier de la loi Warsmann il faut impérativement que la fuite compteur d'eau soit localisée sur les canalisations privatives de l'habitation, soit très concrètement qu'il s'agisse d'une fuite après compteur. Depuis le 1 er juillet 2013, la loi oblige le distributeur d'eau à avertir les consommateurs en cas de surconsommation d'eau. Cette précaution permet de réduire le risque de surconsommation d'eau et de constater rapidement une fuite après compteur.

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Lorsque la fuite est importante, de l'eau peut aussi directement couler sur le mur ou le plafond. Dans tous les cas, il est important d'agir vite pour éviter un dégât des eaux. En revanche, si ce sont des tâches peu visibles qui évoluent lentement, pas de panique: elles peuvent être dues à l'humidité du logement. Dans ce cas, aérez au maximum et gardez tout de même un œil attentif sur l'évolution de la tâche. Une facture d'eau anormalement élevée alors que le foyer n'a pas changé ses habitudes de consommation peut aussi être le signe d'une fuite d'eau. En effet, certaines fuites sont plus discrètes, surtout lorsqu'elles proviennent des canalisations et non des installations intérieures. Une facture qui croît sans justification est donc un signe à ne pas ignorer! Il faut par ailleurs rappeler que toute consommation anormale doit être signalée à son fournisseur. Effectivement, dans certaines situations, il peut s'agir d'un dysfonctionnement du compteur, auquel cas le distributeur doit procéder au changement du compteur d'eau.

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Pris en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, un décret du 24 septembre 2012 précise les modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau aprs le compteur. L'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le service d'eau informe l'abonné en cas d'augmentation anormale de sa consommation. Dans le cas o cette augmentation est due une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, condition que l'abonné ait fait réparer la fuite. Pour rappel, une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excde le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables .

Ils pourront néanmoins se retourner contre ce dernier. Envie de vous renseigner davantage?

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