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La tranche supérieure à cette valeur sera soumise au paiement des droits et taxes exigibles dans le cadre du droit commun. Non cumul du bénéfice de l'abattement de 85% avec le bénéfice du « vieillissement » prévu pour les cas de dédouanement dans le cadre d'un retour définitif ( Voir « En quoi consiste la facilité du vieillissement accordé aux MRE lors de leur retour définitif au Maroc? » et « Quels sont la démarche à suivre et les documents à produire pour bénéficier de la facilité du vieillissement d'un véhicule de tourisme? ») Non cumul du bénéfice de l'abattement de 85% avec les avantages prévus par les accords tarifaires ou de libre échange conclus par le Maroc; Non cumul du bénéfice de l'abattement de 85% avec les avantages accordés aux diplomates marocains et assimilés rappelés à l'Administration Centrale. Le véhicule dédouané au bénéficie de l'avantage ne peut être ni vendu, ni cédé pendant 5 ans. C.E. Remorques | Vente et SAV remorques et caisses pour camion. Cette condition est levée en cas de décès du bénéficiaire. Pour les MRE ayant bénéficié d'une admission temporaire antérieure non régularisée, l'octroi de l'avantage reste subordonné à la régularisation de la situation du véhicule.
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L'octroi de cet abattement est subordonné au respect des conditions suivantes: Le Marocains Résidant à l'Etranger (MRE) bénéficiaire doit être âgé de 60 ans et plus L'abattement de 85% ne peut être accordé aux personnes installées définitivement au Maroc Le MRE bénéficiaire doit avoir effectivement séjourné à l'étranger pendant au moins 10 ans Avantage réservé uniquement aux véhicules de tourisme relevant de la position du SH (EX. 87. Vente occasion,camion,tracteur,caterpillar,autocar,annonces poid lourd sur marocannonces.com. 03): Equipée d'un moteur essence, diesel ou de technologie hybride, Conçue pour le transport de neuf personnes ou moins chauffeur inclus (le nombre de place est celui indiqué sur la carte grise); et Autorisée pour la circulation sur la voie publique. Les autres véhicules tels que les motocycles, les quads, les véhicules de kart-cross et similaires ainsi que les véhicules utilitaires, les véhicules à usage mixte, les camping-cars, les camionnettes, les pick-up, les véhicules double cabines sont exclus. Avantage limité à un seul véhicule dans la vie du bénéficiaire La taxation est calculée sur la base d'une valeur estimée, à l'état neuf, selon la marque, le modèle et les spécifications du véhicule considéré et ce, à hauteur maximale de 300 000 Dhs.
Formalités et pièces à produire pour le dédouanement d'une voiture au Maroc Les Marocains Résidant à l'Etranger remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement de 85% sont tenus de présenterpersonnellement au bureau douanier de leur choix (les procurations ne sont pas admises pour le dédouanement) leur dossier constitué des pièces suivantes: Bon à savoir sur les dédouanements des voitures au Maroc Les pièces requises, citées ci-dessus, établies en langues autres que l'arabe et le français doivent être traduites par un interprète assermenté. Sont exclus de l'avantage les autres véhicules tels que les motocycles, les quads, les véhicules de kart-cross et similaires ainsi que les véhicules utilitaires, les véhicules à usage mixte, les camping-cars, les camionnettes, les pick-up, les véhicules double cabines. 1 Pour de plus amples informations relatives à l'homologation, il est loisible de saisir le Ministère chargé des Transports à l'adresse suivante:.
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