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Tuesday, 9 July 2024

L'administration fiscale a alors utilisé la méthode matière qui prenait en compte le nombre de couverts servis par jour à partir des factures de blanchisserie. Cette méthode de calcul a été contestée par le dirigeant du bar qui proposait une méthode alternative fondée sur les données chiffrées des exercices précédents. La méthode du dirigeant a été refusée par l'administration fiscale. Toutefois le juge a répondu que l'on pouvait se référer aux données de l'activité relatives à des exercices antérieurs sous réserve que les conditions d'exploitation n'aient pas changé ou, si elles ont changé, qu'elles puissent être ajustées. Lors d'un contrôle fiscal avec reconstitution du chiffre d'affaires, vous disposez des mêmes droits et garanties que lors d'un simple contrôle fiscal. Vérifier l'exhaustivité du chiffre d'affaires réglé par chèques ou espèces. Vous pourrez contester la méthode utilisée par l'administration fiscale, cependant se faire assister par un avocat lors des premières démarches peut être nécessaire. En effet, il est très important que vous vous fassiez représenter pour faire valoir vos droits et d'éviter un redressement fiscal important.

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soit d'appliquer la technique de reconstitution du chiffre d'affaires: il s'agit de partir des matériaux consommés, puis de la sous-traitance, puis des salaires, puis des intérimaires et enfin de la main d'oeuvre patronale auxquels on applique les coefficients appliqués par l'entreprise pour fixer les prix de vente des biens ou services vendus. Ceci suppose d'échanger avec le dirigeant, d'examiner les comptes dans leur globalité. La méthode du contrôle des marges peut se faire au moment de monter les comptes annuels avec l'analyse des soldes intermédiaires de gestion (SIG). Méthode de reconstitution du chiffre d affaires est. Il est possible également de les comparer avec les analyses sectorielles dont certaines peuvent être achetées auprès de la boutique de l'Ordre des Experts-comptables. Lorsque l'on s'intéresse à certaines affaires de contrôle fiscal, l'administration fiscale utilise la comptabilité matière. Chez un restaurateur (pas de restauration rapide), le nombre de serviettes en papier peut être calculé pour connaître le nombre de couverts servis.

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Qu'est-ce que la reconstitution de chiffre d'affaires? La reconstitution de chiffre d'affaires consiste pour l'administration à évaluer le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable en fonction de son activité et des caractéristiques propres à l'exploitation de son entreprise. Elle aura lieu à l'occasion du contrôle fiscal et l'enjeu consistera pour l'administration à déterminer in fine les bases imposables ou les bénéfices réalisés par l'entreprise. Méthode de reconstitution du chiffre d affaires 1er. Pour ce faire le montant des produits et des charges sera évalué une fois que le chiffre d'affaires aura été reconstitué. Si le contribuable estime que la méthode a abouti sur un chiffre d'affaires exagéré, il pourra le contester en apportant la preuve de cette exagération. Dans ce cas il lui appartiendra de démontrer objectivement que son chiffre d'affaires et inférieur. Dans quel cas peut intervenir une reconstitution de chiffre d'affaires? La reconstitution de chiffre d'affaires peut intervenir lorsqu'une entreprise est soumise à un contrôle fiscal, notamment dans le cadre de la vérification de sa comptabilité.

Une méthode alternative de calcul contestée par l'administration, qui considère que les résultats d'un exercice donné ne peuvent pas être extrapolés à partir des résultats d'une exercice postérieur n'ayant pas été soumis à contrôle. Contrôle fiscal et reconstitution du chiffre d’affaires : de la précision ! - WebLex. « Faux! », répond le juge: en l'absence de données fiables qui permettraient de déterminer les conditions d'exploitation de l'exercice vérifié, l'administration, comme la société contrôlée, peuvent se référer aux données de l'activité relatives à des exercices postérieurs, sous réserve: que les conditions d'exploitation n'aient pas changé; ou, si elles ont changé, qu'elles puissent être ajustées. L'administration est donc invitée à revoir sa copie. Source: Arrêt du Conseil d'Etat du 22 juillet 2020, n°424052 Reconstitution de chiffres d'affaires: tout dépend de la méthode… © Copyright WebLex – 2020

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