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Évidemment, ils ne se sont pas mis d'accord. « Si chacun se met à retracer les frontières comme il l'entend! », finit par lâcher, excédé, l'administrateur des Affaires maritimes qui, en tant que représentant de l'État, s'estime compétent pour garantir le tracé officiel des zones de pêche..... Quand la défense argumente sur « Le bon sens du marin » Pour appuyer son argumentation, la défense sort de sa manche un témoin, un ancien marin pêcheur, autrefois expert à la cour. L'audience tourne alors à la farce. « Qu'est-ce qui vous fait dire que la bande des six milles ne se trouve pas à l'endroit indiqué par les Affaires maritimes? » demande la présidente. Jeu de cartes "Les Milles Nautiques". « Le bon sens du marin », finit par lâcher le témoin. L'argument n'est pas très juridique. Le parquet, qui estime les autorités françaises compétentes dans la délimitation de la bande des six milles, a demandé une amende de 15. 000 E chacun. La partie civile, qui représente le comité local des pêches réclame 10. 000 E de dommages et intérêts.
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Retour au sommaire de nos actualités Depuis le 1er janvier 2005, la règlementation a remplacé les six catégories de navigation en deux catégories: la navigation à plus de 6 milles et la navigation à moins de 6 milles d'un abri. Un "abri" désigne un port ou un plan d'eau où l'embarcation peut trouver refuge et où l'équipage peut être mis en sécurité. Ces deux catégories doivent obligatoirement posséder les documents suivants: Le règlement international pour prévenir les abordages en mer Le livre des feux L' annuaire des marées ou son équivalent (sauf en Méditerranée) Les cartes marines papier et/ou cartes marines numériques des eaux fréquentées. Zone des 6 milles. Ces cartes doivent être tenues à jour. Au-delà de 6 milles, il faut ajouter l'équipement permettant de faire le point, tracer et suivre une route, un journal de bord... Même les embarcations légères doivent avoir leur carte marine si elles s'éloignent de plus de 2 milles. Le Shom (Service Hydrographique et Océanographique de la Marine) met à disposition des navigants ses 1.
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Nouvelles limites sur De nouvelles limites ont été publiées sur: Les limites relatives aux usages de pêche et la limite de redevance d'archéologie. Cliquez ici pour les visualiser sur Ces limites sont diffusées sous Licence Ouverte Etalab. Limites relatives aux usages de pêche Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation / DPMA - Shom Le produit « Limites relatives aux usages de pêche » contient les limites maritimes liées aux usages de pêche et issues des réglementations française et européenne. Ces limites sont gérées par la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. Ces limites sont réparties en trois catégories: - la limite intérieure de la bande côtière de pêche (6 milles marins); - la limite des 3 milles marins; - la limite de pêche en Outre-mer (100 milles marins). Carte des 6 milles nautiques 2020. Le produit « Limites relatives aux usages de pêche » est à utiliser complémentairement au produit numérique « Délimitations maritimes » du Shom qui représente les limites des espaces maritimes de souveraineté ou de juridiction de la France dans le monde.
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