Arrêté Prefectoral Moselle — Graphiste Chalon Sur Saone
VU la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations uniessur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontièredu 25 février 1991; VU la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relativeà l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement; VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation; VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L.
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La mise en oeuvre d'une politique locale de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse est encadrée par le Code de l'environnement et par différents arrêtés cadre élaborés à l'échelle des grands bassins hydrographiques et des départements. Les arrêtés cadre départementaux définissent les modalités de restrictions des usages de l'eau en période de sécheresse. Ils sont généralement pris chaque année. L'ensemble de ces actes et documents de cadrage sont disponibles ci-dessous. La DREAL Grand Est apporte auprès des services de l'Etat une information de la situation hydrologiques des cours d'eau et nappes d'eau souterraine et assure la coordination régionale afin d'assurer la cohérence supra-départementale dans la mise en oeuvre des mesures. Si la situation le nécessite, des arrêtés de restrictions locales sont pris en application de ces arrêtés cadre. Ces arrêtés sont publiés sur le dite de la préfecture du département concerné, ainsi que sur le site national Propluvia. Arrêté prefectoral moselle et environs. Les liens vers ces sites sont présentés ci-dessous: Ardennes Arrête cadre sécheresse 2017 (format pdf - 1.
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