Comprendre La Déduction Pour Épargne De Précaution (Dep) - Pleinchamp – Compresseur De Clim....

Présentation du dispositif Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne de précaution s'applique aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2022. Conditions d'attributions A qui s'adresse le dispositif? Entreprises éligibles Les exploitants individuels et les sociétés ou groupements agricoles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve d'être imposés d'après un régime réel d'imposition, qu'il s'agisse du régime réel normal ou du régime réel simplifié, applicable de plein droit ou sur option. Il est précisé que la DEP pratiquée par les sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés doit l'être à leur niveau. En conséquence, un associé ne peut pas pratiquer de DEP sur la quote-part de résultat lui revenant. Critères d'éligibilité L'exploitant doit inscrire sur un compte courant entre 50% et 100% du montant de la déduction, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice et au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats se rapportant à l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée, l'épargne professionnelle ainsi constituée doit être inscrite à l'actif du bilan de l'exploitation.

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La déduction pour épargne de précaution (DEP) est le nouveau dispositif fiscal qui vise à améliorer le maintien des exploitations. Question au gouvernement Il est demandé à quelle date ce dispositif est mis en œuvre, plus particulièrement à partir de quelle date de l'exercice ouvert. Par ailleurs, il est également demandé la durée du dispositif et si la DEP peut générer un déficit fiscal. Réponse L'article 51 de la loi de finances pour 2019 a créé un nouvel article 73 dans le Code général des impôts (CGI) qui instaure au profit des exploitants agricoles, soumis à un régime réel d'imposition, un dispositif unique de déduction pour épargne de précaution (DEP) qui se substitue aux déductions pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévues aux articles 72 D à 72 D quater du code précité, qui sont abrogés. Ce nouveau dispositif repose sur la responsabilisation des exploitants agricoles face à la gestion de leurs risques et aux fluctuations de leur revenu. À cet effet, le nouveau dispositif ne comporte plus de liste limitative des cas d'utilisation.

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Le montant de la déduction est plafonné en fonction du bénéfice imposable: Fraction de BA comprise entre Déduction possible Montant maximum Cumul 0 à 27 000 € 100% 27 000 de 27 001 à 50 000 € 30% 6 900 33 900 de 50 001 à 75 000 € 20% 5 000 38 900 Au delà de 75 000 € 10% 2 500 41 400 De plus, l'ensemble des DEP déduites et non réintégrées ne doit jamais dépasser 150 000 € (plafond à multiplier pour les GAEC et EARL par le nombre d'associés exploitants dans la limite de 4). Utilisation des sommes déduites La DEP n'est soumise à aucune condition particulière d'utilisation. Les sommes déduites doivent être utilisées au cours des dix exercices suivants pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle. A défaut d'utilisation dans ce délai de dix exercices, la déduction est rapportée au résultat du dixième exercice sans intérêt de retard. EN CE MOMENT Conseil et Formation Relations Humaines et Management De l'identification de vos besoins jusqu'à l'élaboration de votre nouvelle stratégie, les conseillers Cerfrance Finistère sont à vos côtés.

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Les exploitants, tous cette fois, peuvent aussi remplacer l'épargne monétaire par l'affectation des sommes qu'ils laissent à la disposition de coopératives agricoles ou d'organisations de producteurs dont ils sont fournisseurs, en exécution de contrats pluriannuels mettant en œuvre un mécanisme de lissage des prix et instituant un transfert de propriété des récoltes. La loi de finances pour 2019 précise que le montant total de l'épargne (monétaire et/ou en nature) doit être, à tout moment, au moins égal à 50% du montant des déductions non encore rapportées, sans jamais pouvoir excéder le montant de ces déductions. Lorsque l'épargne représente moins de 50% du total des déductions en cours d'utilisation, l'excédent du double des déductions est immédiatement rapporté au résultat de l'exercice (de manière à rétablir le ratio de 50%), majoré d'un montant équivalent de l'intérêt de retard. Une exception est prévue pour l'épargne en nature. Libre utilisation Les déductions pratiquées doivent être utilisées dans un délai de 10 exercices suivant la déduction (et non plus 7 exercices comme pour la DPA).

Pour garantir un minimum de trésorerie immédiatement disponible, cette épargne en stock ne peut pas excéder le montant de l'épargne monétaire. La prise en compte de ce type de stocks permet notamment de répondre aux préoccupations des secteurs viticoles et de l'élevage.

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