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Saturday, 3 August 2024

bien cordialement Re: Sci, activité professionnelle et chambre d'hôtes Ecrit le: 24/11/2013 10:27 0 VOTER bonjour, merci beaucoup pour vos réponses. En effet, l'idée de créer une société pour l'activité des chambres d'hôtes était ce qu'il me parait le plus convenable puisqu'il s'agit de location meublée, a priori en EIRL avec le choix de l'IR. La question du cumul des activités se pose puisque nous sommes chacun à notre compte en BNC aux frais réels pour notre activité artistique. Par ailleurs la question à laquelle je n'ai trouvé nulle part de réponse est: quelle est la destination de l'habitation achetée dans le cadre d'une SCI et pour ouvrir une activité annexe de chambre d'hôtes: le bien est-il forcément une habitation principale? dans quel cas mon appartement à Paris deviendrait habitation secondaire, mon adresse fiscale changera et nous perdrions nos avantages sur la plus value en cas de revente de notre appartement à Paris. Mais puisqu'il y aura une période transitoire pendant laquelle nous continuerons de faire notre chiffre d'affaires principal à Paris, je me demande dans quelle mesure cela reste fiscalement et juridiquement correct.

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Quel statut adopter et quel montage sera le plus judicieux? Merci d'avance Bonjour, L'achat par la SCI est une solution mais outre les démarches administratives, il faut déterminer si vous désirez devenir loueurs professionnels ou non. Si cette activité reste annexe à vos emplois, vous pouvez envisager l'achat par la SCI puis la création d'une entreprise individuelle ou auto entrepreneur. Si l'objectif est de vous associer et de développer l'activité de location il faudrait envisager soit une SARL ou SAS. Bien cordialement Benjamin MARKOWICZ AVOCAT Bonjour et merci pour votre réponse, Nous ne souhaitons pas nous associer pour le developpement de l'activité, dans un premier temps, seule ma belle mère gèrera les chambres d'hôtes. Si je comprend bien, le meilleur choix serait donc d'acheter en commun via la SCI puis que ma belle mère crée une entreprise individuelle pour la gestion des chambres d'hôtes? Est ce qu'elle pourra en tant qu'entrepreneur individuel, gérer à la fois les gites et les chambres d'hôtes?

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Ce type de société, lorsqu'elle est composée de deux concubins, permet après le décès de l'un, à l'autre de rester dans son logement. En effet, le conjoint restant conserve sa part de la maison, mais détient aussi l'autre moitié en usufruit (ce qui lui permet de continuer à vivre dans la maison jusqu'à son propre décès). La SCI permet aussi une transmission plus simple à vos descendants de votre patrimoine, tout en limitant les droits de succession. Côtés inconvénients, les associés d'une SCI ne peuvent pas utiliser leur plan d'épargne logement pour acquérir leur propriété, ni bénéficier d'un prêt à taux 0. Il n'est pas non plus possible pour eux de profiter de réductions d'impôts. Enfin, n'oubliez pas qu'une SCI reste une société qui doit répondre à de nombreuses obligations juridiques, comptables et fiscales, qui pourront engendrer des frais. Vous devrez consulter un notaire pour créer une SCI, celui-ci sera à même de vous conseiller sur la meilleure solution a adopter en fonction de votre situation.

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C'est une modification du Code général des impôts qui impose des démarches à tous les loueurs de gites ruraux en 2016. La situation fiscale d'un gite rural La location en meublé peut relever du régime micro-BIC, mais avec un abattement de 50% seulement (comme pour les sociétés de services relevant des BIC), suite à une modification de la loi il y a quelques années. Cependant, l'abattement de 71% reste applicable (comme pour les sociétés commerciales relevant des BIC): aux gites ruraux, aux chambres d'hôtes. Par ailleurs, ces derniers propriétaires sont exemptés, au titre de leur activité commerciale de location: de taxe d'habitation, de taxe foncière, d'impôts locaux. gite rural Suppression de la mention des gites ruraux dans le CGI Le CGI a été modifié et les textes ne mentionnent plus les gites ruraux dans les bénéficiaires de ces avantages fiscaux. Il en résulte que les propriétaires concernés perdent les avantages en l'absence de démarches réalisées en 2016. En effet, pour continuer à profiter du même régime fiscal, le propriétaire d'un gite rural doit demander le classement de son activité parmi les locations en meublé de tourisme.

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Vous pourrez fixer avec lui vos conditions d'achat et réaliser tous les documents qui vous permettront de vous protéger. Il est important d'envisager toutes les possibilités (séparation, décès de l'un des deux conjoints... ) pour aborder l'avenir sereinement. Vous pouvez aussi acheter votre futur bien en indivision, comme pour les couples mariés ou pacsés. SCI: Société Civile Immobilière Une SCI est une société qui a un objet immobilier. Elle est divisée en plusieurs parts et exige au minimum deux associés lors de sa création. Ce type de société est surtout utilisé dans l'hôtellerie et reste peu représenté dans le cadre des chambres d'hôtes, c'est pourtant une solution qui peut être avantageuse en fonction de votre profil. Cette société que vous pourriez créer avec votre conjoint sera la propriétaire de votre futur logement et c'est elle qui vous autorisera à occuper celui-ci gratuitement. Une SCI comporte des avantages et des inconvénients, aussi il est important de bien réfléchir avant de vous lancer dans ce système.

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Il ne faut donc pas hésiter à faire appel à un expert-comptable, un avocat ou un professionnel du droit pour vérifier le montage et poser toutes les questions nécessaires avant de signer les statuts. Dans tous les cas et quel que soit le choix, comprendre les statuts juridiques et fiscaux de son activité est indispensable.

Chaque nouvelle connexion à MonEscapade entraîne l'acceptation de la version en cours des Conditions Générales d'Utilisation. Le non respect par les internautes des présentes Conditions Générales est susceptible d'entraîner un refus d'accès au site ou à leur compte-utilisateur. Articles 3: Description des services de MonEscapade MonEscapade est un site web portail dont la fonction est d'être un intermédiaire de mise en relation entre propriétaires et locataires pour la location de gîtes et chambres d'hôtes en France. Support de publication d'annonces, MonEscapade n'intervient à aucun moment dans les processus de réservation et autres transactions, lesquelles s'effectuent directement entre les propriétaires annonceurs et leurs locataires. La consultation des annonces est gratuite et ouverte à tous les internautes. Les internautes désirant réserver un hébergement présenté sur doivent contacter directent les propriétaires via leurs coordonnées présentes dans l'annonce. La publication d'annonce est réservée à des propriétaires de gîtes et chambres d'hôtes en France ou à leurs mandataires.

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