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Le commissaire aux comptes ne peut être porté au Maroc que par des experts comptables, ces derniers engagent leurs responsabilités civiles, disciplinaires et pénales dans l'exercice de leurs travaux. Le commissariat aux comptes au maroc - Mémoire - azdad17. Quel que soit le contexte dans lequel est exercée la fonction du commissaire aux comptes, celui-ci vise à atteindre les mêmes objectifs généraux, l'atteinte de ces objectifs passe par l'application de méthodes spécifiques et l'utilisation de techniques particulières. Les résultats du commissaire aux comptes se concrétisent par des rapports dont la forme, pour en faciliter l'utilisation; a fait l'objet d'efforts importants de standardisation par les organisations professionnelles. La correcte compréhension de ces rapports permet de mieux comprendre la finalité, l'utilité et les limites du commissariat aux comptes.
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Rappel de l'obligation de désigner un Commissariat Aux Comptes selon la loi: dans la Société Anonymes (SA), par la loi n°17-95 et son article 159: « Il doit être désigné dans chaque société anonyme, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d'une mission de contrôle et du suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi. Toutefois, les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes; il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation et d'épargne. » dans la Société en Nom Collectif (SNC), par la loi n°5-96 et son article 12: » Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes. Commissaire aux comptes maroc.com. Toutefois, sont tenues de désigner un commissaire au moins, les sociétés dont le chiffre d'affaires à la clôture de l'exercice social, dépasse le montant de cinquante millions de dirhams, hors taxes. Même si le seuil indiqué à l'alinéa précédent n'est pas atteint, la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes peut être demandée par un associé au président du tribunal, statuant en référé.
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L'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) rappelle aux sociétés faisant appel public à l'épargne les nouvelles règles de gouvernance. «Les règles relatives à la bonne gouvernance des sociétés ont connu une évolution significative ces dernières années, avec l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, qui visent principalement l'amélioration de la gouvernance des sociétés faisant appel public à l'épargne», apprend-on de l'AMMC qui liste dans un récent communiqué les principales dispositions introduites en 2021 par la loi n°19-20 modifiant et complétant la loi n°17-95 précitée. La première mesure porte sur l'introduction du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance des sociétés faisant appel public à l'épargne. Commissaire aux comptes maroc http. «A l'horizon 2024, la proportion des membres des conseils d'administration et des conseils de surveillance de chaque sexe ne pourra être inférieure à 30%. Dans une approche graduelle, cette proportion devra atteindre 40% en 2027 (articles 7 de la loi n°19-20 et 105-1 de la loi n°17-95), précise l'AMMC, conformément à l'article 7 de la loi 19-20 et 105-1 de la loi n°17-95.
1. 2. EVOLUTION HISTORIQUE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES Avant de devenir « le gardien de la légalité » au sein de la société, « l'institution indispensable » au droit des affaires a connu un long cheminement. 1. AVANT LA LOI DU 24 JUILLET 1966 Les historiens fixent les premiers éléments du futur commissariat aux comptes dans les statuts rénovés de la compagnie des Indes en 1723. La première partie du XIXème siècle a été marquée par « la fièvre des sociétés en commandite par actions ». Le nombre des scandales fit rapidement incliner vers leur suppression. Commissaire aux comptes: Métier, formation, salaire, .... On y renonça cependant pour orienter plus modestement en 1838, mais sans grand succès, vers le renforcement du contrôle interne par l'institution d'un conseil de surveillance. 1. LA MODERNISATION DU COMMISSARIAT... Uniquement disponible sur
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