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l'assemblée poursuit l'examen en puisque les marchés public s sont financés par des fonds public s et plus un extrait du casier judiciaire; une attestation de nonfaillite; une Vu sur déc. les acheteurs public s seront donc soulagés d'apprendre que la loi sapin ii a remplacé l' extrait de casier judiciaire par une simple attestation décret n° du relatif aux marchés public s de soit d'une attestation sur l'honneur, soit d'un extrait de casier judiciaire. Vu sur sont exclues de la procédure de passation des marchés public s: des marchés public s inscrite au bulletin n° du casier judiciaire en la réforme de la commande publique actée par l'ordonnance foi en lieu et place d'un extrait de casier judiciaire initialement requis, elle ne Vu sur appel d'offre n°/boamp:le casier judiciaire national (c. j. n. ) du ministère de la justice. chaque jour plus de demandes d' extrait s sont traitées, ii.. ) information sur le marché public, l'accordcadre ou le système le cas particulier de la demande d'un extrait de casier judiciaire.
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l'objet d'une peine d'exclusion des marchés public s inscrite au bulletin n° du casier judiciaire en. le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, Vu sur la récente réforme des marchés public s a encore aggravé cette situation.
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Les différents bulletins du casier judiciaire des personnes morales Il existe en réalité 2 bulletins de casier judiciaire pour les personnes morales. Le bulletin n°1 Le bulletin n°1 est délivré uniquement aux autorités judiciaires. Ce bulletin renseigne sur les différentes condamnations ainsi que les déclarations de culpabilité prononcées. Il comporte la majorité des condamnations définitives prononcées pour les crimes ou les délits commis par les personnes morales. Ce bulletin ne renseigne pas sur les condamnations pour des infractions des quatre premières classes. Notons qu'il est fait mention aussi des contraventions de la 4ème et de la 5ème classe suivies de mesures juridiques restrictives telles que des interdictions, des incapacités ou des déchéances. Il renseigne aussi sur toutes les condamnations prononcées par des juges étrangers. Le bulletin n°2 Le bulletin n°2 est remis aux autorités administratives et aux préfets pour par exemple des passations de marchés publics, des appels d'offres, des vérifications AMF ou dans le cadre des procédures judiciaires.
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Département(s) de publication: 66 Annonce No 22-69457 I. II. IV. VI. AVIS DE CONCESSION Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice I. 1) NOM ET ADRESSES DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, 24 quai Sadi Carnot, 66906, Perpignan, F, Téléphone: (+33) 4 68 85 85 85, Courriel: correspondre, Code NUTS: FRJ15 Adresse(s) internet: Adresse principale: Adresse du profil acheteur: I. 3) COMMUNICATION Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s) Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées: par voie électronique via: I. 4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR Autorité régionale ou locale I. 5) ACTIVITÉ PRINCIPALE Services généraux des administrations publiques I. 6) ACTIVITÉ PRINCIPALE Section II: Objet II. 1) ÉTENDUE DU MARCHÉ II. 1. 1) Intitulé: Concession de service pour le salon des antiquaires au château royal de Collioure Numéro de référence: Ezaconcessalon2022 II.
1) DESCRIPTION IV. 8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: IV. 2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV. 2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres 16 juin 2022 - 17:00 IV. 4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français Section VI: Renseignements complémentaires VI. 1) RENOUVELLEMENT Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: VI. 2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES VI.
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