Le Fonds de solidarité permet l'octroi de nombreuses aides aux entreprises mises en difficulté par la crise. Fonctionnant sur une base déclarative, il occasionne de nombreux contrôles de la part de l'administration fiscale, qui vient justement d'apporter une précision sur la question. En attente de traitement par la dgfip forum forum. Laquelle? Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité: focus sur les contrôles
Pour rappel, le Fonds de solidarité vient en aide aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Dans le cadre de son fonctionnement, la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP) peut être amenée à effectuer divers contrôles, et ce pour de nombreux motifs: erreur sur les choix de case effectués dans la demande, incohérence entre les montants indiqués par l'entreprise dans le cadre de sa demande et ceux connus par l'administration, etc. Les demandes des entreprises concernées font l'objet d'un traitement indiqué « en attente »: elles ne sont traitées qu'une fois les vérifications nécessaires effectuées, ce qui suppose un délai supplémentaire d'attente.
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Dernier obstacle, garantir à l'administration fiscale que votre entreprise n'est pas bénéficiaire des « aides de minimis » telles que « figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015 relative à l'application du règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relative à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Là, Philippe Lévin vous facilite la tâche: «Si vous n'êtes pas en redressement judiciaire, pas besoin de vous poser de questions: c'est non. »
Le reste de la déclaration (parce que oui, bon, ce n'est pas complètement terminé…) ne devrait pas poser de souci. Au final, quelques minutes d'intense concentration, certes. Mais ce n'est pas pour rien: si la déclaration est correctement remplie (et que l'entreprise rentre dans les critères, évidemment) « les fonds sont versés sous 2 à 3 jours, par virement », assurent les services fiscaux.. Retards des versements du fonds de solidarité: Bercy se justifie. La DDFip74 a réalisé un mode d'emploi pour bien remplir sa demande: il est à télécharger ICI.
Un fonds très utilisé et de plus en plus généreux
Le fonds de solidarité a au départ été créé pour aider les indépendants et les plus petites structures à passer la crise du coronavirus. Au niveau national, il a déjà donné lieu à plus de 7, 5 milliards d'euros d'aide, dont plus de 100 millions en Haute-Savoie et 80 M€ en Savoie (les chiffres sont communiqués et mis à jour sur ce site du gouvernement:). Avec la prolongation de la crise et le deuxième confinement cette aide a été élargie à la fois au niveau des montants d'indemnisations maximum (de 1 500 à 10 000 euros pour certaines catégories d'entreprises) et des bénéficiaires potentiels (jusqu'à 200 000 euros avec relèvement de 10 à 50 salariés maximum à partir d'octobre puis sans limite de taille à partir de décembre. Fonds de solidarité : ces milliards d'euros d'aide distribués sans contrôles | Dossier Familial. Tous les détails sont sur le site du ministère de l'Economie). Ce fonds est visiblement bien identifié par les bénéficiaires potentiels: la DDFip74 estimait à 26 000 le nombre d'entreprises concernées dans le département, avant élargissement des critères d'attribution et à ce jour…25 894 ont fait (au moins) une demande.