Le Secret Médical Face Au Prêt Et À L'assurance – Ski Nautique La Tranche Sur Mer
Lorsqu'un consommateur souscrit un emprunt pour financer l'achat d'un bien immobilier, sa banque prêteuse va l'obliger à souscrire une assurance de prêt immobilier. Or, en matière d'assurance emprunteur, l'état de santé de l'assuré est un paramètre primordial pour l'assureur car c'est en fonction de ce dernier que le risque va être évalué. Et c'est en fonction du risque que le coût global de l'assurance est déterminé. Pour connaître l'état de santé d'un assuré, une compagnie d'assurance a nécessairement besoin de divers documents médicaux. Qu'en est-il alors du secret médical? Zoom sur le lien entre l'assurance de prêt et le secret médical! Les questionnaires de santé pour l'obtention d'un contrat d'assurance emprunteur et les diverses formalités médicales Quand un consommateur cherche à signer un contrat d'assurance de prêt pour couvrir son emprunt en cas de problème à régler ses mensualités de remboursement, l'assureur va exiger de lui qu'il lui fournisse divers documents. En effet, avant d'accepter une demande d'assurance de prêt, tous les assureurs montent un dossier sur le futur client potentiel, lequel comprendra notamment différents questionnaires, dont le questionnaire de santé.
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Enfin, certaines données sensibles, quand bien même elles pourraient avoir une incidence sur les risques de santé, ne peuvent en aucun cas figurer dans des questionnaires de santé. C'est le cas par exemple de la race, des pratiques sexuelles ou des données génétiques. Ce qui n'empêche pas le président du Conseil national de l'ordre des médecins, Michel Legmann, d'être inquiet: «Les parlementaires ne se rendent pas compte de ce qu'ils font chaque fois qu'ils votent des dérogations au secret médical. Quand ils s'en rendent compte, c'est qu'ils sont concernés, mais il est trop tard! » Examens complémentaires Les questionnaires de santé réclamés par les assureurs, notamment lorsqu'on leur demande d'assurer des prêts, sont suffisamment poussés pour balayer largement votre état de santé et il y a peu de chances qu'un risque ne soit pas pris en compte. Du reste, le médecin de l'assurance peut demander des examens complémentaires s'il le juge nécessaire. Seul dépositaire, au sein de la compagnie d'assurances, des informations médicales vous concernant, il est en effet chargé d'évaluer votre risque de santé.
Constitué de 14 questions en général, ce questionnaire permet à l' assurance de connaître l'état de santé général et les risques auxquels l'assuré peut être confronté. Suite aux réponses du questionnaire de santé, l' assurance en charge du prêt immobilier peut se permettre de demander de fournir des éléments supplémentaires comme des analyses sanguines, examen médical spécifique. Malgré que l'assuré soit obligé de répondre à ces différentes questions demandées, il n'en est pas moins couvert par le secret médical. Ainsi, s'il choisit finalement de se tourner vers un nouvel assureur, l'assuré sera contraint de remplir de nouveau le questionnaire de santé, car la transmission de ces informations est interdite. Ne pas respecter le secret médical est considéré comme une faute très lourde et est passible de 15000€ d'amende et d'un an de prison.
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La violation de ce secret peut entraîner des sanctions pénales ainsi qu'une radiation de l'Ordre des médecins. Or, dans le cadre de la souscription d'un contrat d'assurance prêt, l'assureur exige certains renseignements sur l'état de santé de l'emprunteur. Aux yeux de la compagnie d'assurance ces informations sont importantes: elles lui permettent de mesurer le risque qu'il prend en vous assurant. Si l'assureur estime que votre état de santé présente un risque aggravé, nul doute qu'il exigera le paiement de surprimes pour vous prendre en charge. Il peut également refuser de vous assurer. Comment concilier secret médical et assurance emprunteur? Avant la souscription du contrat, l'assureur enquêtera sur votre état de santé Questionnaire de santé, rapport ou certificat médical…: tous les documents que vous remplissez ou que vous livrez dans le but de renseigner l'assureur sur votre état de santé sont soumis au secret médical. Prenez le temps qu'il vous faut pour répondre aux questions du formulaire et soyez honnête!
Elles sont soumises à la protection du secret médical! Ainsi, tous les organismes qui auront accès à vos données de santé sont obligés de respecter l'obligation de secret médical. Si vous avez une maladie à déclarer à l'assurance emprunteur et que vous bénéficiez de la convention AERAS, cela sera valable pendant toute la durée de l'adhésion, quel que soit le nombre d'assureurs qui étudieront votre dossier. Vous recherchez une assurance emprunteur respectueuse de vos données médicales? Vous pouvez être sûr que toutes les offres d'assurance de prêt présentes dans notre simulateur seront irréprochables vis-à-vis de vos données de santé! De plus, notre comparateur en ligne d'assurances met en concurrence plus de 25 offres en temps réel afin de vous aider à trouver l'offre la plus adaptée à vos besoins de santé et à votre budget! En passant par nos services, vous recevrez les conseils gratuits de nos experts et ce, bien entendu dans le respect du secret médical. Ils pourront également se charger à votre place de toutes les démarches de souscription ou de changement d'assurance.
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En effet seul l'assuré a la possibilité de fournir des informations concernant sa santé, le médecin traitant ou n'importe quel spécialiste en relation avec l'assuré est radicalement interdit de le faire. Dans certaines compagnies d'assurances, les services de gestion de dossier sont divisés entre la gestion administrative et la gestion médicale, ainsi ce ne sont que des personnes agréées qui peuvent traiter et prendre connaissance des éléments médicaux figurant sur la fiche de santé du patient. Les données personnelles sont inaccessibles à tous et sont très sécurisées, aussi bien enregistrées sur divers serveurs que via des ordinateurs. De même, si l'assuré bénéficie d'un service de sélection médicale à distance, seul le conseiller agréé et l'équipe médicale s'occupant ensuite de primes pourront avoir accès aux données médicales de l'assuré. Parfois en raison du respect du secret médical, le personnel de l' assurance en charge du prêt immobilier ne seront pas en mesure de communiquer les raisons d'une surprime sur l'assurance du prêt immobilier ou dans le cas de leur besoin de complément d'élément médicaux, car les assurances ne peuvent évoquer avec l'assuré ces sujets à distance.
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