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Saturday, 13 July 2024

L'intervention de l'inspection du travail La demande de licenciement d'un salarié protégé doit être envoyée à l'inspection du travail dans les 15 jours suivant la délibération du CSE (sauf en cas de mise à pied: il faut alors le faire dans les 48 heures). Elle doit être jointe au procès-verbal de la réunion du CSE. L'inspecteur du travail mène ensuite une enquête contradictoire. Exemple bulletin de vote cse 2018. Il interroge l'employeur et l'employé, consulte le PV de la réunion du CSE. Au cours de cette enquête, le salarié peut être assisté d'un représentant du personnel. Dans le cas où l'entreprise n'a pas de CSE (en raison notamment de sa taille), l'inspecteur du travail doit immédiatement être saisi. L'inspecteur du travail doit rendre sa décision dans les 2 mois suivant la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Si l'inspecteur du travail ne répond pas dans le délai imparti, cela vaut comme un rejet du licenciement. Si l'autorisation de licenciement est accordée, elle doit être adressée au salarié (ou le cas échéant au syndicat représenté) par lettre recommandée avec accusé de réception, et l'employeur peut ensuite envoyer un courrier pour notifier au salarié son licenciement.

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L'actualité en Social, Paie et RH Représentants du personnel Comité Social et Economique (CSE) Droit du travail CSE (Comité Social et Economique) Fiche pratique Publié le 02 juin 2022 - Dernière mise à jour le 02 juin 2022 La loi du 5 mars 2014 dont les règles ont été reprises par l'ordonnance Macron de 2017 instituant le CSE, prévoit de nombreuses obligations. La loi du 5 mars 2014 dont les règles ont été reprises par l'ordonnance Macron instituant le CSE, prévoit de nombreuses obligations, notamment que tous les CSE doivent tenir une comptabilité plus ou moins importante selon la grandeur du CSE et respecter l'obligation de présenter chaque année un bilan, un compte de résultat, une annexe et un rapport annuel de gestion. ​Les obligations comptables relevant du droit commun Le 2 avril 2015, l'Autorité des Normes Comptables, à travers deux règlements (Règlement 2015-01 et Règlement 2015-02), a énoncé les éléments devant figurer dans les comptes des CE anciennement et désormais des CSE.

Le Trône de fer, La Série Complète (VF) Episode 151 (Les Coulisses de Game of Thrones: Histoire d'une bande originale) Date de diffusion:: 27 Août 2017 Ecoutez le compositeur de Game of Thrones Ramin Djawadi raconter comment il crée l'extraordinaire bande originale de la série HBO. Le Trône de fer, La Série Complète (VF) Episode 156 (Game of Thrones: Commentaires des acteurs sur l'union de la glace et du feu) Date de diffusion:: 25 Septembre 2017 Emilia Clarke, Kit Harrington, Peter Dinklage et Isaac Hempstead Wright parlent du lien entre Jon et Daenerys dans Game of Thrones. Le Trône de fer, La Série Complète (VF) Episode 155 (Game of Thrones saison 7: La Création d'Au-delà du Mur) Date de diffusion:: 25 Septembre 2017 Découvrez les coulisses des scènes d'action stupéfiantes au nord du Mur dans l'épisode 6 de la saison 7 de Game of Thrones. Game of Thrones (Le Trône de Fer) Saison 3 Episode 2 - Extrait VOSTFR - YouTube. Le Trône de fer, La Série Complète (VF) Episode 154 (Game of Thrones: L'Attaque de la caravane) Date de diffusion:: 25 Septembre 2017 Les acteurs et l'équipe de Game of Thrones se penchent sur la création de l'attaque spectaculaire de la caravane dans l'épisode 4 de la saison 7.

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