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Le contingent préfectoral de logements sociaux Mise à jour le 30/01/2015 I. Présentation du dispositif Le Préfet dispose d'un droit de réservation des logements construits avec une aide de l'Etat. Ainsi, un nombre de logements sociaux est mis à sa disposition afin de faciliter le relogement: des fonctionnaires et agents de l'Etat (droit de réservation de 5%), des personnes en difficulté au regard du logement ou en situation de précarité (droit de réservation de 25%). L'Etat est réservataire du logement mais le bailleur en reste néanmoins le gestionnaire. En effet, le Préfet ne dispose directement d'aucun logement qu'il puisse mettre à disposition ou attribuer. Demande de logement loiret le. Son action consiste à faire respecter, par les bailleurs sociaux, un droit de réservation sur les logements sociaux. Aussi, la commission d'attribution de l'organisme HLM Habitations à loyer modéré reste compétente pour décider de l'attribution du logement. Pour être inscrit sur le contingent préfectoral, il convient d'être prêt à accepter une offre de logement, dès lors qu'elle est adaptée aux besoins exprimés.

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Les formulaires nécessaires sont téléchargeables, en cliquant ci-dessous. En cas de demande multiple, un seul exemplaire du formulaire d'identification et du certificat est à transmettre. La MDPH reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l'autonomie. Transport des élèves et étudiants en situation de handicap Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) L'AEEH est une allocation versée au parent ou à la personne qui s'occupe d'un enfant de moins de 20 ans. L'enfant doit avoir: une incapacité d'au moins 80% ou une incapacité comprise entre 50% et 80%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile. Maison de l'Habitat. Cette allocation peut être augmentée d'un complément qui prend en compte: le coût du handicap de l'enfant la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des parents l'embauche d'une tierce personne rémunérée.

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