Principe De Minimisation Des Données — Huile De Massage Arnica Gaulthérie Harpagophytum

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Monday, 19 August 2024
Les données traitées dans le cadre d'un contrat d'assurance doivent être pertinentes et nécessaires au regard de l'objectif de celui-ci. En outre, les traitements du NIR et des données de santé doivent faire l'objet d'une vigilance particulière. Principe de minimisation des données Les responsables de traitement traitent les données d'identification, les données relatives à la gestion du contrat, à la situation familiale, à la situation économique, patrimoniale et financière, etc. Le principe de minimisation des données personnelles | Adequacy. uniquement lorsqu'elles sont pertinentes et strictement nécessaires au regard de l'objectif poursuivi par le traitement dans le cadre des deux ensembles de finalités: Premier ensemble de finalités: la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance; Second ensemble de finalités: la prospection commerciale par les organismes d'assurance. Par exemple, pour le premier ensemble de finalités, dans le cadre de la passation, la gestion ou l'exécution d'un contrat d'assurance complémentaire santé, les données relatives à la localisation du bien assuré ne sont pas nécessaires.

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La finalité Avant toute collecte et utilisation de données personnelles, le responsable de traitement doit précisément annoncer aux personnes concernées les objectifs de la collecte des données ou autrement dit ce à quoi elles vont lui servir. Plus encore, les données personnelles collectées ne pourront pas être réutilisées pour une autre finalité que celle prévue initialement. Exemples de finalités: gestion du recrutement, gestion de la clientèle etc. Ainsi à titre d'exemple un fichier de recrutement ne pourra être utilisé pour de la prospection commerciale. Principe de minimisation des données 3. La pertinence ou le principe de minimisation Les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et limitées au regard de la finalité poursuivis. Ainsi seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l'objectif déterminé doivent être collectées: c'est le principe de minimisation. Autrement dit le responsable de traitement ne doit pas collecter plus de données que ce dont il a vraiment besoin. Exemple de données non pertinentes: un site marchand qui propose de tester son produit à domicile n'a pas besoin de collecter; La limitation de la conservation des données Une fois que l'objectif poursuivi par la collecte des données est atteint, il n'y a plus lieu de les conserver et elles doivent être supprimées.

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Le principe de minimisation est l'un des six principes fondamentaux du RGPD, que sont: Limitation des finalités; Minimisation des données; Exactitude; Limitation de la conservation; Intégrité et confidentialité; Responsabilité. Ce principe traduit le fait que le responsable du traitement ne puisse collecter que des données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Principe de minimisation des données cnil. Les données ne doivent en tout état de cause ne pas être excessives au regard de la finalité de leur traitement. La minimisation des données dépend donc du traitement concerné, et en particulier de sa finalité. Le responsable du traitement doit obligatoirement examiner de manière critique si le traitement des données est, d'une part, appropriée pour atteindre l'objectif visé et, d'autre part, adéquate et nécessaire à cette fin. Les données traitées ne doivent alors pas être excessives et être strictement nécessaires à l'accomplissement de la finalité spécifiée, de manière à éviter tout traitement ultérieur éventuel.

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Traitement des données de santé Le traitement de données de santé est en principe interdit, car il s'agit d'une catégorie particulière de données (encadrée par l'article 9 du RGPD). Fiche pratique Le principe de minimisation - DPO Consulting. Cette interdiction n'est pas pour autant absolue puisqu'il existe un certain nombre de dérogations. Contrats dans le champ de la protection sociale Ainsi, le traitement de données de santé est possible lorsque que celui-ci est nécessaire aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit à la protection sociale. Dès lors, les organismes d'assurance pourront se prévaloir de cette exception pour les contrats relevant de ce périmètre (ex: contrats de complémentaire santé, contrats de prévoyance, retraite supplémentaire). Contrats en dehors du champ de la protection sociale Pour les contrats qui ne relèvent pas du champ de la protection sociale, le recueil d'un consentement explicite de la personne concernée sera requis (article 9.

Il ressort de tout ceci que la mise en conformité avec le RGPD doit passer par la mise en place d'une véritable politique informatique et libertés. De plus, une étude du respect des principes sus mentionnés doit être faite avant la réalisation d'un traitement de données. De plus, ces principes doivent être pris en considération au moment de la création d'un nouveau produit ou d'un nouveau service.

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