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Wednesday, 4 September 2024

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De ce fait, le syndicat n'a pas à appliquer les dispositions des caméras portant sur une partie de la voie publique (par exemple l'entrée d'un bâtiment), ou une demande d'autorisation en préfecture est obligatoire ainsi qu'une déclaration à la CNIL. Par exemple, si les caméras filment un lieu accessible à toute personne (hall d'entrée avec porte sans digicode ni interphone par exemple ou s'il y a des locaux commerciaux), le dispositif doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet du département car les lieux sont considérés comme ouverts au public. Alors, il faut cacher à la caméra les zones publiques pour ne pas enregistrer ce qu'il s'y passe et ainsi ne pas être concerné par la loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux publics et ouverts au public. Camera de surveillance copropriété. S'il s'agit seulement d'installer des caméras qui filment dans les parties communes accessibles uniquement par un code, une clé ou un interphone, il faut simplement déclarer le dispositif à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), au nom du syndicat des copropriétaires (ou du gestionnaire de l'immeuble).

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BON À SAVOIR! La décision d'installer des caméras de surveillance dans une copropriété doit tenir compte de plusieurs facteurs. C'est un équilibre délicat qui doit être établi entre les droits de la collectivité et ceux des copropriétaires pris individuellement, et ce en fonction du contexte particulier de la copropriété concernée. À RETENIR:​ La sécurité des biens et des personnes est une composante de la destination de l'immeuble. Vidéosurveillance Copropriété Installation sur-mesure. L'installation d'un système de sécurité s'inscrit ainsi dans la conservation de la destination de l'immeuble plutôt que d'en changer celle-ci. ATTENTION! La volonté de préserver la sécurité des personnes et des biens peut conduire certains syndicats de copropriété à envisager l'installation de caméras de surveillance dans l'immeuble. Une telle décision ne peut être prise à la légère, comme le démontre un jugement rendu dans l'affaire Boivin c. Syndicat des copropriétaires Terrasse Les Jardins Durocher inc.

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Le but de la télésurveillance et de la vidéosurveillance traditionnelle n'est en effet pas le même. Un enregistrement des images? Les images des caméras de surveillance d'un dispositif installé en copropriété peuvent être enregistrées. Camera surveillance copropriété. En fonction du système choisi, il sera possible de trouver une vidéosurveillance en direct ou bien pourvue d'un enregistreur. Dans ce second cas, les images pourront permettre aux services de police d'approfondir une enquête après une intrusion, un dégradation ou tout autre acte de vandalisme. Les caméras de surveillance doivent impérativement être indiquées aux utilisateurs des parties communes par le biais d'une signalétique. La conservation des images de vidéosurveillance Avec un système de vidéosurveillance pourvu d'un enregistreur, une question se pose, celle de la durée de conservation des images. La réglementation qui régit en effet l'utilisation de la vidéosurveillance limite la durée de conservation des images enregistrées par les caméras de surveillance à un mois.

De facto, les caméras de vidéosurveillance installées par décision du syndic de copropriété doivent être disposées dans les parties communes uniquement. Pour rappel: le hall les couloirs les ascenseurs le local poubelles le local vélos les locaux techniques ( chaufferie, électrique…) les espaces extérieurs les façades Les caméras doivent impérativement filmer les parties communes et uniquement celles-ci. Leur champ ne peut en aucun cas permettre de percevoir des parties privatives (entrée, balcon, etc. ). Camera surveillance copropriété direct. Si l'installation d'un système de vidéosurveillance dans des espaces privés est autorisée, elle est du ressort du copropriétaire. Elle ne sera pas imposée et ne doit pas filmer les parties privatives d'autres occupants de manière directe ou indirecte. Différencier vidéosurveillance et télésurveillance La vidéosurveillance consiste en l'installation de systèmes de caméras qui filment un certain champ de vision, couvrant une plus ou moins large zone. On peut ainsi retrouver des caméras qui filment les lieux en permanence ou bien, pourvues de détecteurs de mouvement.