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Décision La décision est prononcée par l'autorité territoriale. Pour prendre sa décision, l'autorité territoriale n'est pas liée par l'avis du comité médical ou de la commission de réforme. Disponibilité d office pour raison de santé 2. 4 - Durée de la disponibilité d'office La disponibilité d'office peut être prononcée pour une durée maximale d'un an; elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Elle peut être renouvelée une troisième fois si, à la fin de la troisième année de disponibilité, le comité médical estime que l'agent, encore inapte physiquement, devrait cependant pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant l'expiration d'une nouvelle année. 5 - Situation de l'agent pendant la disponibilité d'office pour inaptitude physique Situation administrative En position de disponibilité, le fonctionnaire cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Rémunération Le fonctionnaire perd également ses droits à rémunération. Il peut cependant, dans certains cas, percevoir des prestations: fonctionnaires relevant du régime spécial de la sécurité sociale: 1.

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Références: loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale - art.

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L'administration ne m'a pas invité à demander mon reclassement L'administration ne m'a pas invité à demander mon reclassement, elle me dit que non elle le fera après mes 6 mois de disponibilité. Là aussi ça va à l'encontre de ce que me disent les médecins et l'assistante sociale. L'administration me dit que je ne peux bénéficier de la procédure simplifié de retraite pour invalidité car je n'ai que 27 ans d'administration et 111 trimestres. Là aussi médecins assistantes sociales me disent qu'il faut 25 ans d'administration et le décompte fait par l'organisme de retraite lui me dit que j'ai 135 trimestre et que je peux bénéficier de la procédure simplifiée. J'ai besoin d'un site où je pourrai clairement avoir des réponses à toutes ces questions car actuellement impossible d'en trouver. Disponibilité d'office pour raison de santé. Rien sur le fait de savoir si je peux travailler, rien sur les cotisations à la retraite, rien sur les 15 mois dont me parle l'administration, rien sur les 12 mois consécutifs dont me parlent les médecins, rien sur le nombre de trimestre et l'ancienneté qu'il faut exactement pour la retraite pour invalidité.

IV - Mode de calcul des IJSS maladie majorées. Pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, l'indemnité journalière de sécurité sociale est égale à 2/3 du gain journalier de base à compter du 31e jour d'arrêt de travail (code de la sécurité sociale - art. 323-5). Son montant maximal est plafonné à 1/547, 5 de 1, 8 SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail (code de la sécurité sociale - art. 323-9). V - Mode de calcul des cotisations. Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux (pas d'abattement d'assiette de 98, 25% pour la CSG –CRDS): 0, 5% au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS); 6, 2% au titre de la contribution sociale généralisée (CSG). VI - Régime d'imposition des IJSS maladie. Disponibilité d office pour raison de santé ile. Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (ALD). Article 80 quinquies du code général des impôts « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.

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