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A savoir: Les comptes détaillés de la société après une clôture d'exercice: bilan, résultats, annexe légale. La proposition d'affectation de résultat de l'exercice et la résolution d'affectation qui sera votée (excepté pour les SARL ou EURL). Le rapport effectué par le conseil de surveillance Le rapport rédigé par commissaires aux comptes (si besoin) Les documents comptables de consolidation (si besoin) Quelles sociétés sont concernées par le dépôt des comptes annuels? Le dépôt des comptes regarde les sociétés imposées au régime réel (simplifié ou normal), qu'il s'agisse de l'impôt sur les revenus ou sur les sociétés. Suivi juridique des sociétés de la. Il s'agit des formes de sociétés suivantes: Des SARL et EURL Des SAS et SASU Des SNC dont les associés sont des personnes morales) Des SEL (Sociétés d'exercice libéral) Des sociétés commerciales étrangères dont certaines filiales ont été ouvertes en France. Des sociétés agricoles coopératives L'assemblée générale: nécessaire à un suivi juridique performant de l'entreprise L'assemblée générale est un événement nécessaire à la vie de l'entreprise et aux prises de décisions en son sein.

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Suivi juridique régulier (avec la possibilité d'établir des forfaits): établissement des assemblées générales ordianaires pour votre société, dépôt des comptes au Greffe dont dépend votre siège social. Formalités afférentes aux changements pouvant intervenir au cours de la vie d'une société: changement de dénomination sociale, transfert de siège, opération sur le capital social, changement de dirigeant, etc... Optimiser le montage juridique pour réduire vos coûts: Sur demande nous pouvons procéder à un audit de votre organisation juridique, en partenariat avec votre expert comptable, afin d'optimiser votre structure au travers d'un panel de montages juridiques. Des questions, ou besoin d'un devis?

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Pour cela, il doit définir son offre, identifier ses clients, ses fournisseurs et partenaires, les sociétés concurrentes… Il détermine aussi les forces et menaces de son projet, et les compare avec les opportunités et les menaces de son environnement économique. Compte tenu de la masse de données à rassembler et à traiter, et de la complexité du droit français, cette étape est autant cruciale que compliquée à réaliser. Suivi Juridique des Sociétés | Définition et Accompagnement | Guide. Il peut donc faire le choix de se faire assister par un professionnel des sociétés (expert-comptable, avocat, pépinière d'entreprise…) afin de réaliser un business model cohérent avec l'état du marché, et de le comparer avec le modèle économique des concurrents pour valider ou non la faisabilité du projet. Choix du statut juridique Une fois le business model réalisé, l'entrepreneur peut s'attaquer à la gestion du statut juridique adéquat au projet. Face à la multitude de formes d'entreprises que propose le droit français, il devra faire son choix en fonction: de la politique de rémunération qu'il souhaite s'attribuer, de l'investissement personnel dans son projet qu'il compte effectuer et de la responsabilité sur son patrimoine personnel Par exemple, s'il privilégie une rémunération basée sur les dividendes, et une implication personnelle limitée, il pourra choisir une forme juridique lui permettant de nommer un dirigeant qui s'occupera de la gestion courante de l'activité, tandis que lui surveillera les résultats annuels de ce dernier.

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Les décisions sont votées par les actionnaires/ associés. Les règles du vote sont établies lors de la rédaction des statuts de l'entreprise. L'assemblée générale ordinaire non annuelle Elle peut être générée par un ou plusieurs associés. Elle vise à aborder toutes les questions qui ne sont pas abordées lors d'une AG ordinaire annuelle dont elle représente un complément. Elle vise les aspects qui ne sont pas concernés par une Assemblée Générale extraordinaire. Suivi juridique des sociétés d'aviron. L'assemblée générale extraordinaire Elle intervient sur demande du représentant légal ou encore d'un ou plusieurs associés/ actionnaires de la société. Elle a pour but de modifier des éléments relatifs au statut de l'entreprise: Son nom, l'adresse de son siège Sa fusion, ou l'apport d'actifs La transformation de sa forme juridique La réduction de son capital ou l'augmentation En Bref Suivre juridiquement son entreprise consiste à respecter ses obligations concernant le droit des affaires et le code du commerce. Réaliser les comptes sociaux Approuver les comptes annuels en temps et en heure par le biais d'une AG ordinaire annuelle Déposer les comptes sociaux au greffe Respecter le pouvoir des associés Ce suivi est important car lors d'un de manque de rigueur, le représentant légal réalise une faute de gestion.

L'ensemble de ces domaines peut faire l'objet tant de consultations écrites que d'une préparation d'actes juridiques.

Elle doit avoir lieu obligatoirement une fois par an, au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes annuels.

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