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Les statuts de l'association syndicale libre prévoyaient, en application de ce cahier des charges, que: « L'association syndicale libre a pour objet: l'appropriation, la gestion, l'entretien et l'amélioration de la voirie, des espaces verts de toutes installations d'intérêt commun et tous terrains propriété de l'association tels que définis dans le cahier des charges » A bien y comprendre, pour les consorts B, le vote ne pouvait se faire qu'à l'unanimité. Ils considéraient qu'en jugeant néanmoins que l'association syndicale libre, l'ASL, créée en application de ce cahier des charges, avait pu valablement modifier, par un vote non unanime, les dispositions expresses dudit cahier des charges relatives à la largeur de la voirie, et ce en application de règles de vote figurant aux statuts de l'association syndicale libre, ASL, la cour d'appel avait violé l'article 1103 nouveau du Code Civil, anciennement 1134 du Code Civil. Les consorts B considéraient que dans la mesure ou le cahier des charges constitue un document contractuel, il ne peut être modifié par la seule décision de l'assemblée générale des colotis qu'à l'unanimité.
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