Que Faire Si L'Employeur Ne Répond Pas À La Lettre De Démission ? - Ekie / Taille Haie Hs 45

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Friday, 2 August 2024

Mais cette derniere solution ne se rencontre que dans les collectrivités locales, et certaines administrations. Ceci dit votre employeur n'a aucune obligation de vous répondre même négativement hors les cas allégués de harcèlement moral. Vous pouvez donc vous faire aider par le médecin du travail, un licenciement pour inaptitude étanbt largemenbt préférable à uen rupture conventionelle en admettant que l'employeur y souscrive.

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Cela aura pour consequence que je doive payer des impots induement. Le 29-03-2018 à 11:08 Donc, vous lui avez officiellement notifié votre désaccord. Il ne répond pas, c'est son droit. Vous n'avez plus qu'à aller aux Prud'hommes pour l'obliger à rectifier et à demander des dommages et intérets (ça ira pas loin! ) pour résistance abusive à respect de la loi. Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits? Mon patron ne me répond plus. Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h. A voir également Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Retour en haut de la page

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Visiteur Cathy1962 Le 29-03-2018 à 09:14 Bonjour, J ai envoye un lettre R avec AR, donc j ai bien receptionne le retour signe. Cependant l'employeur ne repond pas depuis un mois. Que dois je faire? Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Moderateur Alainverce Le 29-03-2018 à 09:22 + 1000 messages Bonjour. Aucune loi n'oblige personne à répondre à un courrier recommandé AR! Après, la non-réponse peut (ou non) entraîner diverses conséquences selon le cas, mais comme vous n'en dites pas plus... Signaler ce contenu Le 29-03-2018 à 09:26 Merci pour votre reponse. Mon employeur ne répond pas à mon recommandé st. Je precise que la non reponse aura des consequences pour moi. En effet, suite a une licenciement suite a PSE, l employeur me fait declarer sur ma derniere fiche de paie une indemnite de licenciement dans mon net imposable. Hors dans ce cas precis, aucune indemnite de licenciement n est imposable.

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Risquez-vous la démission abusive si vous quittez tout de même votre poste? Voilà tout ce qu'il faut savoir! Quel est le délai de réponse suite à une lettre de démission? 💡 Il est possible, pour chaque salarié de rompre un contrat de travail qu'il a conclu pour une durée indéterminée avec son employeur. Délai légal d'un employeur pour répondre à un courrier recommandé du salarié. C'est ce que vous permet notamment la démission, qui constitue une forme unilatérale de rupture du contrat, autrement dit: vous pouvez décider de démissionner, sans avoir à justifier cette décision vous n'avez pas besoin de l'accord de votre employeur pour démissionner, ce dernier ne pouvant pas s'opposer à votre décision de démissionner. Bon à savoir 📝: s'il est possible de mettre fin au contrat de travail à tout moment, il est néanmoins nécessaire de respecter un délai de préavis. Ce délai, dont la durée et fixée par votre contrat de travail ou par une convention collective, doit permettre à l'employeur de se réorganiser et de préparer votre départ. Le premier jour de votre période de préavis correspond au jour où votre volonté de démissionner a été notifiée à votre employeur.

Question détaillée le 1er juin, date d'autorisation pour poser mes congés, j'ai adressé ma demande en courriers recommandés avec AR à ma DRH, au secrétariat, en simple à mon supérieur direct et entré dans le logiciel de l'entreprise. Suite à la garde de mes enfants en juillet, j'ai sollicité un décalage dans les congés (du 8 juillet au matin au 5 août), la société fermant du 25/7 au 20/8. Je l'avais expressément fait savoir en début d'année mais on m'avait fait savoir que c'était trop tôt. (demande que je réitère tous les 2 ans depuis 10 ans). A ce jour mon agent de maîtrise me fait savoir qu'il n'a pas eu de réponse de la direction. Lui faisant remarquer que le délai est court entre la demande autorisée et la date de retour, quel est le délai légal de réponse de l'employeur suite à mes courriers recommandés dont j'ai bien reçu les accusés? Peut-il me refuser mes congés? Mon employeur ne répond pas à mon recommandé le. Quel recours puis-je avoir si le cas se présentait: je ne vois mes enfants que trop rarement à mon goût, et j'ai deux autres enfants qui partagent ces moments avec beaucoup d'impatience.

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