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Saturday, 13 July 2024
Plus de 24 000 établissements et services verront leur autorisation renouvelée le 4 janvier 2017. L'article 124 de loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « HPST »), codifié à l'article 312-8 du code de l'Action sociale et des familles, et le décret d'application n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des ESSMS ont modifié le calendrier des évaluations initialement prévu par la loi du 2 janvier 2002. Démarche de l'évaluation interne Expermentation de l 'evaluation interne Recommandation sur l'évaluation interne Conduite de l'évaluation interne Date de dernière mise à jour: 08/09/2018

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En quoi consistent les évaluations interne et externe en EHPAD? La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'Action sociale et médico-sociale soumet les établissements sociaux et médico-sociaux à une législation spécifique en matière d'évaluation. Deux types d'évaluation sont recommandés: l'évaluation interne: l'établissement réalise lui-même, à partir d'un référentiel, la démarche d'évaluation. Un rapport d'évaluation est à produire tous les 5 ans. l'évaluation externe: elle est réalisée par un organisme externe tous les 7 ans. Ces évaluations portent au minimum sur quatre domaines prioritaires: la promotion de la qualité de vie, de l'autonomie, de la santé et de la participation sociale, la personnalisation de l'accompagnement; la garantie des droits et la participation des usagers; la protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers. Ces étapes permettent de faire le point sur la qualité du fonctionnement de la structure, de mettre en valeur les actions mises en œuvre et de planifier la réalisation de nouvelles actions d'amélioration.

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L'ANESM est l'Agence qui met à disposition les outils de méthodologie, de bonnes pratiques à disposition des établissements. Qui réalisent les évaluations? L'évaluation interne est conduite par l'établissement, c'est une auto-évaluation réalisée par l'équipe sur la base d'un référentiel. Quant à l'évaluation externe, les ESMS doivent choisir des organismes habilités par l'ANESM et respecter un cahier des charges fixé par décret. Quel est le calendrier des évaluations internes? Les ESMS doivent communiquer à l'autorité ayant délivré l'autorisation les résultats d'une évaluation interne tous les 5 ans, ou lors du renouvellement de leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM). Les ESMS doivent donc transmettre 3 évaluations internes sur 15 ans d'autorisation Dérogation: pour les établissements et services autorisés et ouverts avant le 22 juillet 2009, les résultats d'une évaluation interne au moins sont communiqués au plus tard trois ans avant la date du renouvellement de leur autorisation.

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L'objectif est de faciliter l'évaluation en combinant l'évaluation interne et externe [6]. La nouvelle procédure se déclinera en deux temps: Une autoévaluation allégée des établissements avec un rapport unique à rendre, contrairement à deux précédemment (rapport interne et externe) Une évaluation de la HAS dans un second temps La nouvelle procédure reposera sur un socle commun pour toutes les structures mais aussi sur des spécificités en fonction de chaque établissement. La HAS souhaite communiquer une présentation précise de la procédure, un référentiel commun d'évaluation, une méthodologie de visite et enfin un modèle de rapport d'évaluation. Grâce à cela, il y aura un référentiel unique et synthétique ce qui facilitera la gestion de ces établissements par les autorités. Comme l'explique Sandra Grimaldi, cheffe du service de l'évaluation au sein de la Digasm, l'évaluation est « centrée sur les résultats à la personne et non sur l'analyse de processus, procédures ». Les outils pour évaluer la qualité des prestations seront aussi améliorés: enquêtes de satisfaction, plan d'action… Quelques dates à retenir?

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Toutefois, le cadre évaluatif est réglementairement défini et précisé par l'ANESM (agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services médico-sociaux) porte au minimum sur quatre domaines prioritaires: la promotion de la qualité de vie, de l'autonomie, de la santé et de la participation sociale; la personnalisation de l'accompagnement; la garantie des droits et la participation des usagers; la protection et la prévention des risques inhérents à la situation de vulnérabilité des usagers. Les résultats de l'évaluation interne doivent comporter un plan d'actions avec des priorités, en précisant les effets attendus sur les usagers et doivent être transmis à l'autorité ayant délivré l'autorisation selon les délais prévus par le code d'action sociale et des familles. L'évaluation interne repose sur la mise en œuvre d'une démarche d'amélioration continue de la qualité. Cette obligation est assortie de celle de rendre compte annuellement, dans le rapport d'activité de l'établissement ou du service médico-social (ESMS), de l'état de progression de cette démarche.

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