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Monday, 3 June 2024

L'acquéreur peut choisir le moyen de payement par facilité (à tempérament) sur une durée qui peut atteindre 20 ans avec un taux d'intérêt de 1%, dans ce cas un apport initial de 5% du prix de cession est versé comprenant le montant de la caution. Les acheteurs de biens à usage d'habitation peuvent bénéficier des privilèges suivants: La défalcation (déduction) des montants des loyers payés depuis la date d'occupation du bien. une réduction de 10% sur la valeur du bien immobilier en cas de paiement au comptant. Vente par désistement algerie 2019. réduction de la valeur du bien immobilier avec un pourcentage de: 7% lorsque la période de remboursement est inférieur ou égal à trois (03) ans. 5% lorsque la période de remboursement est supérieur a trois (03) ans ou bien inférieur ou égale a cinq (05) ans. La validité et durée de l'opération Le dépôt des dossiers de demandes de cessions des biens immobiliers de l'Etat et des OPGI a été prolongé jusqu'au 31/12/2017, conformément au décret exécutif n° 15-211 du 11 aout 2015 modifiant le décret exécutif n°03-269 du 07 aout 2003 fixant les modalités de cession des biens immobiliers mis en service avant le 1er Janvier 2004.

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Le vendeur abandonne: Là encore, la justice peut forcer l'exécution de la vente: le vendeur faisant face à une obligation de donner, le juge peut se substituer à lui afin de finaliser la transaction à laquelle il s'était engagé. Cession de logements par désistement ALGERIE - ACTUALITES Revue de Presse | vitaminedz. Et après la signature de l'acte authentique? Une fois la vente définitivement actée, le nouveau propriétaire peut constater des vices cachés, c'est-à-dire des défauts dont il n'avait pas connaissance avant l'acquisition. Dans ce cas, la transaction n'est pas annulée mais le vendeur devra verser des dommages et intérêts si la justice reconnaît sa responsabilité. L'acheteur doit toutefois pouvoir démontrer qu'il y avait bien un vice, qu'il ne pouvait pas le découvrir avant de conclure l'affaire alors que le vendeur en avait connaissance.

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