Cube En Bois Personnalisé Cadeau – Mercuriale Foncier Au Cameroun
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La déclaration pré-remplie, sied t-il d'indiquer, est une modalité de déclaration qui permet à l'administration, sur la base des informations collectées, d'élaborer, à la place du propriétaire présumé, sa déclaration avec les éléments de taxation, et de permettre à celui-ci soit de la confirmer en payant l'impôt, soit de proposer des modifications y relatives en cas d'erreur. Cette démarche volontariste, des autorités fiscales semble avoir privilégié la quantité d'informations pourtant incertaines et incomplètes, à la qualité et la progressivité de la démarche. Elle n'a pourtant pas produit, sur le long terme, le décollage attendu à cause des insuffisances dans la mise en œuvre entière de ces mesures nouvelles. Mercuriale foncier au cameroun 2020. Pourquoi les solutions adoptées se révèlent incomplètes Pendant les deux premières années de la mise en œuvre de cette réforme, l'implémentation combinée de ces mesures a semblée fructueuse. Mais il apparait aujourd'hui que le décollage attendu n'a pu être atteint du fait de l'application incomplète des mesures adoptées et du manque de profondeur dans les ajustements induits par les inconvénients ci-après des choix opérés: La mauvaise qualité des informations collectées: l'information collecte n'étant pas une information foncière, elle aurait dû être plus profondément retraitée et complétée.
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Les légères corrections appliquées ont été insuffisantes pour rendre l'assiette plus certaine et la réforme plus crédible. L'absence de maitrise de la base de données: en plus de n'avoir pas fait l'objet de retraitement et correction, les informations collectées ont été réutilisées sans aucune amélioration d'une année à une autre malgré les multiples corrections introduites par les usagers ou même par les services de terrain. Mercuriale foncier au cameroun journal. L'absence d'information obligatoire pour une déclaration pré-remplie validée. Ces insuffisances ont grandement contribué à modérer les effets des mesures nouvelles, à modifier négativement sa perception auprès des usagers et des politiques, empêchant ainsi de s'attaquer plus aisément à d'autres segments de la réforme. Pour plus d'efficacité de la réforme, il aurait été essentiel, de s'appuyer sur les données collectées afin de permettre des travaux plus minutieux de fiabilisation et de constitution d'une véritable base de données géo-référencée sur les propriétés, leurs évaluation et l'identification de leurs propriétaires.
L'une des mesures forte de ce conclave au-delà de la définition des prix qui selon les notaires reflètent approximativement les pratiqués sur le terrain, consiste en l'implémentation de la TELE DECLARATION. Sous une plate-forme il est désormais possible de consulter les prix appliqués par les impôts en matière immobilières. Mercuriale foncier - Document PDF. Cette mesure présente l'avantage de faire une application objective des résolutions qui ont été prise. Il y a cependant lieu de déplorer le fait que depuis que ces résolutions ont été prises, elles présentent encore de nos jours la forme d'un projet de loi sur la mercuriale. Il y a également lieu de décrier le fait que cela ne concerne que les départements du MFOUNDI et du WOURI. Vivement qu'elles se présentent sous la forme d'une loi avec ses caractères général, impersonnel et universel. Pour cela il suffit juste que le législateur face son travail;