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Décharge Municipale à Périgueux Une décharge est un lieu fermé pour la collecte et/ou le traitement de certaines catégories de déchets. Les modalités d'existence et de fonctionnement d'une déchetterie sont fixées par la loi pour les collectivités territoriales du 24 ( Dordogne) ou de la ville de Périgueux. En règle générale, une décharge accepte les déchets ménagers, les déchets encombrants et les ordures qui peuvent être recyclés. Pour les déchets dits dangereux tels que l'amiante ou votre batterie de voiture, tout est fonction de l'installation de traitement des matières résiduelles. Déchetterie périgueux horaires des bus. Certaines sont équipées pour traiter et réceptionner ce type de déchets, alors que d'autres ne le sont pas. En fait, ce qu'on appelle les déchets spéciaux diffusés (DSD) exigent des mesures particulières pour leur entreposage et leur traitement. Pour le traitement des déchets, les sites d'enfouissement utilisent les procédés de recyclage, de valorisation des matériaux, d'incinération ou de stockage (site d'enfouissement).
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Vous souhaitez contacter le service des Déchetteries de Périgueux? Nos conseillers sont disponibles 24h/24 et 7j/7. Ils vous communiquent les coordonnées du service demandé et peuvent vous mettre en relation. Cliquez sur le bouton ci-dessous Ce numéro est un numéro de mise en relation simple et efficace, vous pouvez aussi utiliser les coordonnées communiquées sur cette page. Déchetterie de Périgueux ➤ Horaires et Infos - Ma-déchetterie.fr. Info-Dechet liste l'intégralité des coordonnées concernant la déchetterie de Périgueux. Vous pouvez envisager d'autres options telles que le service des encombrants afin de jeter de manière responsable de vos déchets non ménagers. La Mairie de votre ville est alors la plus à même de vous renseigner. Tous les ordures ne sont pas forcement acceptés en déchetterie et ne pourront pas être pris en charge, appelez la déchetterie de Périgueux pour connaitre les détails. Pour gagner du temps, triez vos détritus avant de partir pour la déchetterie de Périgueux. Réunissez les cartons entre eux, les détritus verts puis la ferraille séparément.
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Retrouvez toutes les informations sur la Déchèterie de Chancelade: horaire et jour d'ouverture, adresse et numéro de téléphone. Cette déchetterie dessert une population totale de 92 828 habitants ainsi que 33 communes. Les particuliers comme les professionnels peuvent venir y déposer les déchets énoncés ci-dessous. Chanceladais, pensez à téléphoner à votre déchèterie en cas de doute sur la prise en charge de vos déchets, encombrants, produits dangereux peinture ou solvants. COVID-19: Attention, les horaires de la déchèterie de Chancelade peuvent être modifiés. Certaines déchèteries fonctionnent sur rendez-vous, contactez votre déchèterie avant de vous déplacer. Horaires de la Déchèterie de Chancelade Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi, Samedi Lundi 14h-18h Mardi, Jeudi, Vendredi et Samedi 9h30-12h et 14h-18h Jours de Fermeture: Fermé le mercredi, dimanche Déchets acceptés Avant de vous rendre à la déchetterie, vérifiez ci-dessous que vos déchets soient bien pris en charge. Déchetterie Périgueux 24000 (adresse, téléphone et horaires). Déchets ménagers Oui Textiles Bois Cartons et papiers Déchets d'entreprises Oui (payant) Gravats Déchets verts Déchets Amiantés Batteries usagées Piles usagées et accumulateurs Déchets électriques Hors d'usage Encombrants ménagers divers Pneumatiques usagés Déchets Diffus Spécifiques Adresse Déchèterie de Chancelade Nom Déchèterie de Chancelade Adresse Dechetterie des gabarres 24650 Chancelade Téléphone Année d'ouverture 1994 Exploitant Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux Déchetteries à proximité de Chancelade
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Solution. Cassant l'arrêt d'appel au visa de l'ancien article 1147 du Code civil ( N° Lexbase: L1248ABT; cf. désormais C. civ., art. 1231-1 N° Lexbase: L0613KZQ), reproduit dans le chapeau, elle considère que « celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un parking est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil ». C'est ainsi une obligation de résultat qui est mise à la charge de la société en charge de l'entretien de la porte automatique et la formule employée n'est pas sans rappeler celle dont use la même chambre de la Cour de cassation s'agissant de l'entretien de l'ascenseur (Cass. Entretien porte automatique magasin bio. civ. 3, 1 er avril 2009, n° 08-10. 070 N° Lexbase: A5177EEH, v. notamment D. Bakouche, obs. in Chron., Lexbase, Droit privé, n° 348, avril 2009 N° Lexbase: N0417BKN: « celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas relevé que le dysfonctionnement de l'ascenseur était dû à une cause extérieure à l'appareil, a violé le texte susvisé »).
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Le Quotidien du 12 novembre 2020: Contrats et obligations Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Entretien d'une porte automatique: celui qui est en charge de sa maintenance est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil. Lire en ligne: Copier par Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble-Alpes, Centre de recherches juridiques (CRJ) le 12 Novembre 2020 ► Celui qui est chargé de la maintenance d'une porte automatique est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l'appareil; par conséquent, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait considéré qu'il ne s'agissait que d'une obligation de moyens. Faits et procédure. En dépit des incertitudes dont sa mise en œuvre est empreinte, la distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat tient une place majeure dans la responsabilité contractuelle. Tel était le cas sous l'empire du droit antérieur à l'ordonnance du 10 février 2016, comme en témoigne l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 5 novembre 2020, mais tel devrait être également le cas sous l'empire des nouveaux textes (pour la discussion v. Entretien d’une porte automatique : celui qui est en charge de sa maintenance est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil | Lexbase. O. Deshayes, Th.
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