Article 455 Code De Procédure Civile - Jantes Tout Terrain Plus

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Tuesday, 9 July 2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009 En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc. Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office. Entrée en vigueur le 1 janvier 2009 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Article 455 du nouveau code de procédure civile. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE: LA VIOLATION DE CE PRINCIPE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DU JUGEMENT Violation du principe du contradictoire En fait: L' article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur les droits et obligations de caractère civile, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale. En application de ces dispositions, il est considéré: que le principe du respect du contradictoire vaut aussi bien pour les parties aux litiges que le juge; qu'il peut être remédié à une absence de contradictoire par l'instance supérieure dés lorsqu'elle dispose d'un contrôle de pleine juridiction. Par ailleurs, l' article 16 du Code de procédure civile précise que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

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Les juges ne sont cependant pas tenus de s'expliquer spécialement sur les éléments de preuve qu'ils décident d'écarter du procès. Si les contours de l'obligation de motivation ne sont pas strictement établies, les juges ne peuvent en tout état de cause pas se prononcer par une clause de style dépourvue de toute motivation précise. Si en théorie, la motivation doit porter sur chacun des chefs de demande et sur chacun des moyens invoqués au soutien des conclusions, en pratique, il peut arriver que l'ensemble des moyens invoqués par les parties au procès dans les conclusions des avocats n'ait pas été évoqué par le juge dans la décision de justice. Article 455 code de procédure civile.gouv. Sur un plan qualitatif, l'obligation de motivation de sa décision de justice implique pour le juge l'obligation d'expliquer clairement les raisons qui le conduise à se déterminer, de sorte que les motifs doivent donc être rigoureux et pertinents, sans formuler des hypothèses ni contradiction. La motivation du jugement sera ensuite pertinente si elle est opérante, c'est-à-dire si elle est propre à justifier la réponse apportée par le juge aux moyens et prétentions des parties.

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