Gestion Conflit Fonction Publique Territoriale De Guyane / Maison A Vendre A Lanmeur

« La transparence est plus grande, mais l'équilibre est fragile », remarque Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint du centre interdépartemental de gestion de la FPT de la grande couronne de la région d'Ile-de-France, dubitatif sur les cumuls et les créations d'entreprise autorisés pour les « B » et les « C ». « C'est l'aveu que les fonctionnaires ne sont pas tous bien payés. Quand un agent est rémunéré à titre privé parce qu'il effectue du ménage pour une personne dont il s'occupe à titre public, on est en droit de s'interroger! Gestion conflit fonction publique territoriale de corse. » Autres cas litigieux: le surveillant de piscine donnant des cours particuliers dans le bassin public, l'enseignant jouant en concert la nuit ou le policier retraité qui repeint des appartements. « La question du conflit d'intérêts se pose, mais aussi celles de la fatigue et de la protection de la santé d'agents cumulant des activités pas toujours compatibles avec l'attention nécessaire à leurs missions », estime Pierre-Yves Blanchard, qui voit des collectivités accepter ou refuser les cumuls d'agents qui les déclarent, alors que d'autres se gardent bien de jouer la carte de la transparence.

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« Pour que notre avis soit défavorable, il faut que l'aide à la décision soit si marquée que nous ayons une suspicion », précise-t-il, ne voyant pas la commission comme un lieu de sanction, mais de compréhension des situations, où les personnes peuvent venir défendre leur position. Parmi les cas complexes, le directeur général de l'ADF pointe ceux d'ingénieurs désireux de « pantoufler » (passer dans le privé) mais qui, après avoir travaillé en lien avec une filiale, sont privés de cette possibilité en raison de la concentration grandissante des entreprises dans le bâtiment ou la distribution d'eau ou d'énergie. « On est plus conciliant sur les départs vers une société d'économie mixte ou publique locale », admet-il. La tolérance paraît aussi plus grande envers les agents « B » et « C »: « Le conflit d'intérêts est peu avéré car ils cumulent les activités en raison de salaires trop faibles. Gestion conflit fonction publique territoriale uga. Si la situation est transparente, notre avis est favorable. » La santé des « cumulards » – Sur le terrain, le mélange des genres autorisé par le décret de 2007 pose question.

En tout état de cause, le conflit d'intérêts d'une AMO peut toujours fragiliser une procédure de marchés publics d'un acheteur public. Conclusion Si la question de l'encadrement des conflits d'intérêts dans la commande publique n'est pas nouvellée, le sujet est de plus en plus prégnant. En effet, dans le cadre des marchés de prestations intellectuelles, le Premier ministre a précisé dans une circulaire du 19 janvier 2022 que « dans le cadre des futurs marchés, ces clauses (relatives à la prévention des conflits d'intérêts) seront renforcées pour prévoir une déclaration d'intérêts des personnes mobilisées par le fournisseur dans le cadre de la prestation ». Les conflits d'intérêts dans la commande publique - Actualité fonction publique. De plus, la loi « 3DS » du 21 février 2022 vient encadrer les situations de conflits d'intérêts des élus locaux en précisant que les représentants d'une collectivité territoriale désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ne participent pas aux décisions de la collectivité territoriale attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique ou à la CAO ( article L.

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