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La demande de titre de séjour s'effectue à la préfecture du lieu de résidence du demandeur s'il est sur le territoire français. Pour les demandeurs étrangers se trouvant hors du territoire français, les demandes se font auprès des autorités consulaires. Pour la procédure, la préfecture dispose d'un délai de quatre (04) mois pour prendre sa décision et donner sa réponse. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus et en cas de refus, la décision doit être motivée. Toutefois, le demandeur peut s'enquérir par courrier recommandé à la préfecture des raisons du refus de sa demande de titre de séjour. Avocat gratuit pour regularisation sans papier la. Lorsque le dossier de régularisation de séjour déposé est complet, la préfecture remet au demandeur un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document lui permettra d'attester de son admission sur le territoire pendant la durée du traitement de sa demande. Pourquoi choisir un avocat spécialisé? Il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous orienter vers la meilleure procédure pour une régularisation de séjour efficace.

Qu'est ce que la régularisation des sans papiers? C'est la procédure de demande de titre de séjour soumise à un examen au cas par cas pour les étrangers qui ne sont pas entrés en France avec un Visa ou qui ont perdu leur droit au séjour. Dans le second cas, elle peut être due soit au non respect par l'étranger des conditions de détention de son titre de séjour; soit au non renouvellement de celui-ci à la fin de sa durée de validité. Lorsque l'étranger se trouve dans un de ces cas de figure, il doit déposer une demande de séjour en choisissant un fondement correspondant à sa situation. Comment déposer un dossier de régularisation des sans papiers? Avocat gratuit pour regularisation sans papier sur. La demande est présentée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de résidence de l'étranger. Toutefois, il est crucial de bien choisir sur quelle base la demande de régularisation des sans papiers est présentée. Car à chaque motif de demande correspond une liste de pièces à fournir. Pour cela il faut distinguer la régularisation par le travail et celle basée sur le vie privée et familiale.

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