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La proportion d'enfants en résidence alternée croît ainsi régulièrement avec l'âge des enfants. Pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité et notamment sur la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, l' article 373-2-6 du Code civil prévoit que le Juge aux Affaires Familiales doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. La décision de recourir à un mode de garde alternée se fera en considération du seul intérêt de l'enfant. Quelles sont les conditions favorables à l'instauration d'une résidence alternée? La proximité géographique des domiciles des parents Il s'agit du critère presque systématiquement retenu par les juges. Ainsi, une résidence alternée a pu être accordée lorsque: les parents habitent le même immeuble; les domiciles des parents sont distants de 500 mètres; les domiciles des parents sont distants de 800 mètres; les domiciles sont distants de 2 kilomètres; les domiciles sont distants de 3 kilomètres; les distances entre les domiciles des parents peuvent être parcourues en une demi-heure.
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Cette réduction concerne les dépenses effectivement supportées pour la garde de l'enfant. Vous pouvez ainsi déduire de vos impôts 50%: du salaire de l'assistante maternelle des cotisations sociales si vous en payez (si votre nounou perçoit plus de 5 SMIC horaire par jour de garde (54, 25 €), ou si l'enfant gardé a plus de 6 ans) des indemnités d'entretien.
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15 Sep Saviez-vous que l'horaire de travail des parents peut être déterminant pour l'octroi de la garde des enfants? David et Véronique ont fait vie commune pendant cinq ans et ont eu ensemble une petite fille nommée Fanny. Le couple bat de l'aile et décide de se séparer. Cependant, ils ne s'entendent pas sur la garde de Fanny. Chacun veut la garde exclusive. David et Véronique entreprennent donc un recours au Tribunal afin qu'un juge statue sur ce point. Véronique est secrétaire dans un bureau et a un horaire de travail de jour en semaine. David, quant à lui, travaille sur une ferme et effectue de longues heures, commençant très tôt le matin et finissant souvent tard en soirée. Saviez-vous que l'horaire de travail des parents peut être déterminant dans l'octroi de la garde des enfants? En effet, le Tribunal pourrait décider de confier la garde à Véronique et ce, pour plusieurs raisons. Véronique est le parent qui présente le plus de disponibilités pour répondre aux besoins de Fanny. Non seulement son horaire de travail concorde-t-il avec les heures de garderie, mais elle serait au surplus présente le soir pour passer du temps de qualité avec sa fille.
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Les situations suivantes peuvent avoir été convenues entre vous: Un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre) Un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre) Le choix doit être fait en fonction de l'intérêt de l'enfant et de la situation familiale. La résidence alternée suppose que les parents résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs. La résidence alternée n'empêche pas le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart important entre les revenus des parents, et que cette aide est nécessaire à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Séparation de parents pacsés ou concubins Dans ce cas, vous devez être détenteur de l'autorité parentale, que cette dernière ait été acquise par une reconnaissance ou une adoption de l'enfant pour lequel vous demandez la garde.
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Sachez également que votre entreprise, votre mutuelle ou votre caisse de retraite peut financer totalement ou en partie vos chèques emploi service. Si vous souhaitez approfondir vos recherches afin de préparer au mieux l'arrivée d'un enfant, nous vous conseillons également de lire l'article consacré aux aides lors d'une grossesse. Une question à poser? Un problème à soulever? Toute une communauté à votre écoute... 🏘️ Qui a droit à une aide pour garder son enfant? Tout le monde peut en bénéficier. Quelque soit vos revenus, il existe des aides pour toutes les situations. La liste complète, en cliquant ici. ❓ Quelles sont les aides pour payer une crèche ou une nounou? Plusieurs aides existent selon le mode de garde (crèche, assistante maternelle…) ou vos revenus. On peut citer: La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant de la CAF Le crédit d'impôt L'Agepi de Pôle Emploi Lire la suite ✔️ Peut-on se faire rembourser les frais de garde? Oui, dans certains cas, vous pouvez vous faire rembourser les frais de de garde que vous avez avancé.
Si la mère ne présente pas l'enfant, elle se rendra coupable du délit de non-représentation d'enfant tel que prévu à l' article 227-5 du Code pénal. Attention, il n'est pas possible pour la mère d'invoquer un non-paiement de pension alimentaire pour tenter de justifier son refus de laisser l'enfant au père. Le père sera alors en droit de déposer plainte pour ce délit. En somme, il est important de respecter rigoureusement les modalités prévues pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement avant tout dans l'intérêt l'enfant mais aussi pour les lourdes sanctions pénales attachées à l'irrespect. Pour avoir plus de renseignements, n'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet JADDE Avocats.