Gt Du 1Er Décembre 2021 : Recouvrement Forcé | Cgt Finances Publiques: Dga Villebon Sur Yvette

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Tuesday, 3 September 2024

TRIBUNE " L'étude d'Alexandre Gardette souligne la difficulté d'une fusion organique des opérateurs actuels avec la présence de fonctionnaires d'État et de salariés de droit privé qui rend cette opération très délicate Yce Partners Une orientation des pouvoirs publics vers un portail numérique commun plutôt qu'une agence unique du recouvrement? Une réflexion importante est en cours au niveau des pouvoirs publics concernant la simplification du recouvrement fiscal et social. Dans ce cadre, Monsieur Alexandre Gardette (Administrateur général des finances publiques) a été chargé en octobre 2018 par Monsieur Gérald Darmanin (ministre de l'Action et des comptes publics), Madame Agnès Buzyn (ministre des Solidarités et de la Santé) et l'Acoss de rédiger un rapport à ce sujet. Les premières orientations ont été présentées au Sénat en février 2019. Le champ du rapport porte sur les prélèvements obligatoires (impôts, taxes – ex: TVA – et cotisations sociales). L'enjeu financier est important car les prélèvements obligatoires représentent, en 2017 en France, 1 038 milliards d'euros, soit 45, 3% du PIB.

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La mise en place d'une Agence unique du recouvrement à l'échéance de 2022 avait initialement été évoquée par le Ministre Gérald Darmanin. Toutefois, l'étude d'Alexandre Gardette souligne la difficulté d'une fusion organique des opérateurs actuels avec la présence de fonctionnaires d'État et de salariés de droit privé qui rend cette opération très délicate. Des solutions intermédiaires seraient privilégiées, avec trois pistes envisagées qui peuvent être complémentaires: 1. Aller plus loin dans l'unification du recouvrement autour des opérateurs Acoss et DGFiP pour chacune des deux sphères (sociale et fiscale). Des actions sont déjà engagées en ce sens: • Pour la sphère sociale: la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dite Pénicaud, adoptée l'été dernier, prévoit le transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des organismes de formation professionnelle (anciens OPCA) vers les Urssaf. Le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants a également été transféré aux Urssaf (cf.

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L'unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes se poursuit Dans le cadre de l'unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) (... ) (... ) sont transférées à la Direction générale de finances publiques (DGFiP) selon un calendrier s'étalant jusqu'en 2024. La gestion et le recouvrement de l'ensemble de ces taxes seront assurés par les services des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE), au même titre que pour les autres impôts professionnels de la DGFiP, renforçant ainsi leur rôle d'interlocuteur fiscal unique. En 2021, sont ainsi transférées: la TVA pétrole qui doit désormais être déclarée sur les formulaires CA3 de TVA depuis février 2021.

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Il s'agit de la première pierre d'une réforme qui vise à centraliser progressivement, à horizon 2022, les prélèvements sur deux réseaux: celui de la DGFiP et celui des URSSAF, tout en laissant la douane conserver ses missions fiscales propres comme la collecte de la TVA extracommunautaire (TVA sur les biens et marchandises de pays tiers, dont la TVA pétrolière), par exemple. Une réforme qui ne sera pas facile à mettre en place L'objectif affiché est un rapprochement du recouvrement des recettes de l'État et des recettes sociales, afin de réaliser des économies de gestion et de permettre un suivi fiscal unique des entreprises. Ce que font déjà nos voisins européens, notamment le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie ou encore les pays scandinaves et les Pays-Bas. À lire aussi «La suppression de la taxe d'habitation n'a aucun intérêt pour l'économie française» Si la réforme est une bonne chose, elle ne sera pas facile à mettre en place, a déjà prévenu la Cour des comptes. Cela à cause du «très large portefeuille d'attributions dont est déjà dotée la DGFiP, sans équivalent au sein des pays de l'OCDE, [et qui] rend (…) peu réaliste la fusion des réseaux de recouvrement fiscaux et sociaux, telle qu'elle a pu se faire à l'étranger».

L'intégration fiscale et sociale mettra d'une part fin à la cohérence de la chaîne fiscale et comptable à la DGFIP, et d'autre part engagera la remise en cause de l'indépendance de la sécurité sociale vis à vis de l'État. Les conséquences vont donc bien au-delà de la DGFIP.

Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Centre Culturel Jacques-Brel Directrice: Muriel Girardin Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Pôle Action Sociale Directrice: Sylvia Baudoin Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Résidence pour Personnes Âgées Alphonse-Daudet Service Municipal des Retraités Responsable: Cécile Morestin-Cadet Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Service Action sociale - CCAS - Logement Service Intercommunal de l'Emploi Chef de Service: Annie Bergeyre Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Villebon-sur-Yvette (91) : projets et propositions des habitants. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. RPA Alphonse-Daudet Chef du Service technique: Miguel De Jesus Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Point Information Jeunesse Responsable: Gaëlle Barbotin Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Service Jeunesse Bouge Ta Ville Responsable: Eric Lauratet Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Ludothèque municipale Chef de Service: Nadine Bonnot Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Dga villebon sur yvette. Centre Sportif Saint-Exupéry Responsable animations: Marc Boureau Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Responsable technique: Patrick Galland Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Responsable administratif: Laurence Dubois Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs.

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Conseil juridique Chargée de mission: Clarice Chalier Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Direction des Systèmes d'information Directeur: Régis Brient Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Direction Aménagement durable - Urbanisme Stratégie foncière - Développement économique Directrice: Isabelle Brugeas Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Police municipale Chef de Service: Hervé Souilliart Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. École supérieure d'administration de l'Armement — Wikipédia. Direction des Affaires Financières Directrice: Amélie Prabel Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Comptabilité Chef de Service: Marie-Claude Berthelot Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs.

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Projet d'aménagement de la zone DGA: quand l'opposition imagine faire passer une route… sur les bords de l'Yvette Lors du Conseil municipal du 11 février 2021, les élus du groupe minoritaire « Partageons Demain » ont formulé une surprenante – et inquiétante – proposition sur le futur aménagement des terrains détenus aujourd'hui par la DGA (Direction générale de l'armement): « jouer avec la promenade de l'Yvette » pour y faire passer une route… Depuis plusieurs années, le ministère des Armées souhaite céder le terrain qu'il possède à Villebon-sur-Yvette et qui était occupé autrefois par la DGA. Dès le début, la Ville a manifesté son intérêt pour acquérir ce terrain, afin de le revendre dans la foulée à un aménageur pour y faire réaliser une extension du centre-ville. Cette extension du centre-ville comprendra un programme de logements fixé dans le respect des prescriptions du Programme Local de l'Habitat (dont 30% de logements locatifs sociaux), une gendarmerie sur une emprise d'environ 6.

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