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Au terme de la signature d'une convention avec son employeur, le fonctionnaire – ou l'agent contractuel en contrat à durée indéterminée – en contrepartie de la perte de son emploi, perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ainsi que le chômage. Cette expérimentation est applicable jusqu'au 31 décembre 2025. Les commissions administratives paritaires ne sont plus compétentes pour examiner les décisions individuelles en matière de mobilité applicables à compter du 1er janvier 2020. Enfin, toujours à compter du 1er janvier 2020, les nominations équilibrées femmes-hommes entreront en vigueur. Menu du 1er janvier 2020 tv. Disparition des tribunaux d'instance Le 1er janvier 2020, le contentieux relevant du tribunal d'instance sera regroupé au sein des tribunaux de grande instance. Le TGI deviendra donc la seule juridiction compétente en matière civile, en première instance. Des nouveautés concernant les élections Depuis le 1er janvier 2020, les fonctions de militaire en position d'activité sont compatibles avec le mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 9000 habitants, et avec le mandat de conseiller communautaire dans les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant moins de 25000 habitants.
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De même, l'ensemble des entreprises fournisseurs des collectivités territoriales, y compris les plus petites, dont dû passer à la facturation électronique depuis le début de l'année. Tout ce qui a changé au 1er janvier 2020 pour les collectivités. Nouvel aménagement du transfert de compétences Si une communauté de communes n'exerce pas les compétences « eau » et « assainissement », ou l'une d'entre elles, l'organe délibérant de la communauté de communes peut à tout moment se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces compétences, par la communauté. Politique de la ville: généralisation du dispositif « emplois francs » Le dispositif « emplois francs » est généralisé à l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville du territoire national, au terme d'une phase expérimentale conduite entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019. Fin des bouteilles d'eau en plastique dans les restaurants scolaires Il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire, sauf dans les services situés sur des territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département.
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un mauvais entretient de l ancien proprietaire je pense bonne soiree! Contenu sponsorisé Sujet: Re: photos pignon tondeuse gaby photos pignon tondeuse gaby Page 1 sur 1 Sujets similaires » photos pignon tondeuse gaby » Tondeuse GABY » TONDEUSE GABY 502 GT » Tondeuse Gaby moteur JLO » Tondeuse GABY Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum Tracteurs et Motoculteurs d'Antan:: DIVERS Motoculture:: Petites annonces Sauter vers:
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