Nagora Mon Compte Google: Qu’est-Ce Que L’assurance Dommage-Ouvrage (Do) ? | Par Me Jérémie Oustric
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Quand on n'a pas le portefeuille bourré de fric et qu'on veut faire des travaux, il vaut mieux souscrire une assurance dommage ouvrage. Pour protéger son ouvrage contre les malfaçons assurance-dommage-ouvrage03Cette assurance est obligatoire pour protéger le donneur d'ordre contre les malfaçons de son ouvrage. Pendant 10 ans, cette garantie intervient pour prendre en charge les désordres affectant l'ouvrage le rendant impropre. Le défaut de cette garantie est en principe puni par la loi d'une amende de 35 000 euros et d'une peine de 6 mois pour les professionnels. Mais elle n'est pas applicable à un particulier qui exécute ses travaux lui-même ou pour un de ses propres à savoir conjointe, enfant, beaux parents, cousins. Assurance dommages ouvrage, est-ce optionnel ou obligatoire ?. Etant propriétaire vous ne pouvez pas garantir des travaux que vous exécutez vous-même. Par contre si vous confiez ces travaux à un professionnel, vous devez lui exiger son assurance décennale pour garantir ses travaux. Elle est souscrite avant le début des travaux par le propriétaire en couverture de son ouvrage.
Je N Ai Pas D Assurance Dommage Ouvrage Le
Dept: Bouches Du Rhone Ancienneté: + de 7 ans Le 15/03/2015 à 06h53 Le 13/02/2018 à 18h47 Hautes Alpes ça date un peu... mais si mon témoignage peu aider: Projet achat terrain + construction ossature bois et paille. La Banque Populaire a fait une super proposition (via Empruntis, courtier), et finalement... Pas d'archi, pas de maitre d'oeuvre: ok si dommage ouvrage. Sauf que pour trouver un assureur qui veut bien assurer une maison en paille, courage (c'est dingue... ). Ils ne prêtent plus non plus aux auto-constructeurs. Obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage. On reprends le dossier, on y croit, avec la Caisse d'Epargne qui a priori accepetrait de prêter sans dommage ouvrage. A suivre..... Dept: Hautes Alpes Ancienneté: + de 5 ans Le 16/02/2018 à 00h05 Tenez nous au courent. Je suis curieux de voir si la CE accepte toujours sans DO. En cache depuis le jeudi 12 mai 2022 à 04h20 Ce sujet vous a-t-il aidé?
Il faut donc le mettre en demeure de vous indemniser en lui fixant un délai (15 jours par exemple). A défaut de faire droit à votre demande, vous n'aurez comme autre solution que de vous adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu où se situe votre immeuble en engageant une procédure de référé aux fins s'obtenir condamnation du vendeur. Une expertise judiciaire pourra éventuellement être sollicitée. La procédure de référé ne pourra se faire que par voie d'assignation. Espérant que ces quelques observations vous seront utiles, je suis moi même avocat. Je n ai pas d assurance dommage ouvrage au. C'est donc en toute connaissance que je vous donne ces quelques conseils. Bien cordialement.